Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMPETENCE - Compétence territoriale - Exequatur - Domicile du défendeur - Indétermination - Critères subsidiaires - Juridiction du domicile du demandeur - Juridiction choisie par le demandeur - Conditions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Déclaration des créances - Notification du titre du créancier - Formalité substantielle (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - AFFACTURAGE - Affactureur - Subrogation - Recouvrement de la créance - Recours conventionnel de l'affactureur contre le créancier - Créances irrécouvrables - Taxe sur la valeur ajoutée - Remboursement (non) - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Présomption - Preuve contraire - Charge - Détermination - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile