Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports - Cas - Prescription dépourvue de justification médicale - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Securité sociale - Demande de recouvrement de l'indu versé - Demande par lettre recommandée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouvellement créé - Effectif à l'expiration du délai prévu par l'article D. 242-6-17 - Définition - Franchissement de seuil au sens de l'article L. 130-1 - Exclusion - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travailleurs détachés - Régularité de la situation sociale - Preuve - Détermination - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligation de l'employeur - Exposition des salariés au risque - Ouverture d'un compte personnel de la prévention de la pénibilité
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986 - Association représentative de locataires - Conseil de concertation locative - Droit de participer - Modalités - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Domaine d'application - Bail en cours à la signature de la convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Option du preneur - Bénéfice - Application dans le temps - Application rétroactive (non) - Refus de conclusion d'un nouveau bail - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exception - Loyer déplafonné - Augmentation - Etalement - Application - Conditions - Détermination