Cour de cassation — 2e chambre civile
10 mai 1961 · CASSATION.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - ITALIEN - PROTOCOLE FRANCO-ITALIEN DU 31 MARS 1948 - TRAVAIL SALARIE - ASSIMILATION - SERVICE MILITAIRE DANS L'ARMEE ITALIENNE DURANT LES ANNEES 1914 A 1919 (NON)