Cour de cassation — 2e chambre civile
8 mars 1961 · REJET.
Cassation civil - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - COMITE CENTRAL - DESIGNATION DES DELEGUES - PARTAGE DES VOIX - REGLE DU BENEFICE DE L'AGE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - COMITE CENTRAL - DESIGNATION DES DELEGUES - PARTAGE DES VOIX - REGLE DU BENEFICE DE L'AGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - INTERET - VIOLATION DE LA LOI - ABSENCE DE PREJUDICE PERSONNEL ET CERTAIN (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - PREUVE - MODES DE PREUVE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - CARACTERE OBLIGATOIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - DEFAUT PERMANENT D'OCCUPATION (NON) - CHANGEMENT DE DOMICILE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - OCCUPATION INSUFFISANTE A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS - FORCE MAJEURE - LOCATAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN - DENATURATION DES ECRITURES - EXPERTISE - RAPPORT ETABLI AU COURS D'UNE AUTRE PROCEDURE Cassation civil - 2° EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DE L'ENDOSSATAIRE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - DEFAUT DE CAUSE DE LA TRAITE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONVENTION - CAUSE - ILLICEITE - REMUNERATION OCCULTE DE DEMARCHES AUPRES D'UN SERVICE PUBLIC ETRANGER
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - INTERVENTION D'UN CREANCIER - INTERVENTION EN APPEL - RECEVABILITE Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - PHARMACIEN - EXERCICE DE LA PROFESSION - CARACTERE COMMERCIAL - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - ABUS - FAUTE DU MANDATAIRE - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TIERCE OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - MOTIFS DE LA DECISION (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - MARCHANDISES - INVENTAIRE ANNEXE A L'ACTE - INVENTAIRE DRESSE LORS DE LA PRISE DE POSSESSION ANTERIEURE - PREUVE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONCUBINS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BORNAGE - DECISION AYANT TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE - ABSENCE DE RECOURS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - ETENDUE - SUPERFICIE DU LOCAL DETRUIT - COEFFICIENT DE VETUSTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - MANQUEMENT AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE REPARATION JUDICIAIRE - IMPOSSIBILITE DE L'INVOQUER A NOUVEAU
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - PROPRIETE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - PARTAGE - LESION - RESCISION - EXCLUSION - CESSION ALEATOIRE DE DROITS A UN CO-PARTAGEANT - ARTICLE 889 DU CODE CIVIL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) - DEMANDE - DELAI (NON)