Cour de cassation — 1re chambre civile
13 mars 1961 · REJET.
Cassation civil - SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONCUBINS
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
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Cassation civil - SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONCUBINS
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Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - IRREGULARITE - NULLITE COUVERTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - DEPENS - INDEMNITE INFERIEURE AUX DEMANDES ET SUPERIEURE AUX PROPOSITIONS - COMPENSATION PROPORTIONNELLE AUX ECARTS - VIOLATION DE LA LOI
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Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE D'URGENCE - ENQUETE - DUREE - AVIS DONNE AU PUBLIC
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Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - QUITTANCES DELIVREES PAR LE PETIT-FILS DU PROPRIETAIRE - MINEUR
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Cassation civil - BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - CARACTERE SERIEUX - NECESSITE
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Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS - CARACTERE PREALABLE
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Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE
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Cassation civil - BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - RESILIATION AMIABLE - VENTE DE LA FERME - ACQUEREUR Y INSTALLANT SON FILS - INDEMNITE VERSEE PAR CE DERNIER A L'ANCIEN PRENEUR
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Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION D'UNE CHAMPIGNONNIERE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR - LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU TIERS A SA PART VIRILE
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Cassation civil - CONVENTION COLLECTIVE - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE
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Cassation civil - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - RESPONSABILITE CIVILE - ACTION EN REPARATION BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE (NON)
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Cassation civil - CHEMIN DE FER - STATIONNEMENT SUR UNE VOIE - INTERDICTION - STATIONNEMENT D'UNE AUTOMOBILE COMMANDE PAR UN FEU ROUGE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - VELOMOTORISTE - CHUTE DERRIERE UN CAMION EFFECTUANT UNE MARCHE ARRIERE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - APPEL ABUSIF - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INATTENTION - VOITURE SE DEPORTANT SUR LA GAUCHE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - DECRET DU 20 MAI 1955 - CARACTERE RETROACTIF (NON)