Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
3 août 2026
15-05-045-06 Il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que, pour se voir délivrer une carte portant la mention « résident de longue durée-UE », l’étranger doit justifier, 1) d’une part, qu’il réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans et, 2) d’autre part, qu’il dispose, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français....a) Pour apprécier cette seconde condition, l’autorité administrative compétente peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France....b) S’il résulte des dispositions de l’article L.426-17 du CESEDA que, pour revêtir un caractère suffisant, i) ces ressources doivent, à la date à laquelle l’administration statue, présenter un montant au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ii) ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant. 335-01-02-02 Il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que, pour se voir délivrer une carte portant la mention « résident de longue durée-UE », l’étranger doit justifier, 1) d’une part, qu’il réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans et, 2) d’autre part, qu’il dispose, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français....a) Pour apprécier cette seconde condition, l’autorité administrative compétente peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France....b) S’il résulte des dispositions de l’article L.426-17 du CESEDA que, pour revêtir un caractère suffisant, i) ces ressources doivent, à la date à laquelle l’administration statue, présenter un montant au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ii) ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant.