Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Evaluation - Modalités - Profit subsistant - Intérêts - Point de départ - Détermination
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Modalités - Placement au domicile d'un ou des deux parents - Exclusion
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Cession d'actifs - Jugement du tribunal mixte de commerce statuant sur une ordonnance du juge-commissaire - Recours - Conditions - Articles 543 et 544 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Durée - Fixation - Office du juge
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Devoir de secours - Modification - Juge compétent
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Divorce - Décision statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état portant mesures provisoires
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Divorce - Décision statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état portant mesures provisoires
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Biens affectés à la mission diplomatique - Présomption d'affectation - Preuve contraire - Avis du service du protocole du ministère des Affaires étrangères
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Adresse mentionnée au registre du commerce et des sociétés - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Avis adressé par le greffe - Erreur affectant l'avis de fixation - Délai de signification - Point de départ
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 7, § 1 - Clauses abusives - Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur - Mesure d'exécution forcée - Titre exécutoire - Autorité relative de la chose jugée - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives - Etendue