Cour de cassation — 1re chambre civile
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Contrôle judiciaire - Effet dévolutif de l'appel - Appréciation des éléments à la date de la décision - Portée
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Applications diverses - Proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail - Prise en considération - Obligation de l'employeur - Manquement - Cas - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Procédure disciplinaire - Formalités légales - Sanction - Notification - Lettre remise contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé de réception - Nécessité - Portée