Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
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Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen - Demande issue d'un pays membre - Personne précédemment extradée d'un pays tiers vers la France - Consentement du pays tiers à la ré-extradition - Recherche nécessaire - Cas - Convention prévoyant expressément ce consentement - Exclusion - Convention de Bogota du 9 avril 1850 liant la France à la Colombie
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Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Motifs - Indications particulières - Nécessité de poursuivre les investigations et risque d'une particulière gravité que causerait pour la sécurité des personnes et des biens la mise en liberté de la personne - Nécessité - Cas - Prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire au-delà de sa durée maximale
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Cassation criminelle - PEINES - Peines correctionnelles - Emprisonnement sans sursis - Mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire - Définition - Différence de nature avec le mandat de dépôt - Mesure de suretée (non) - Portée
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