Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Mis en examen assurant sa propre défense - Date - Notification - Délai - Délai minimum - Inobservation - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances - Action en justice - Délai de six mois - Remise de l'état des pertes - Exception - Expertise amiable
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - VERIFICATION D'ECRITURE - Compétence du juge saisi du principal - Dénégation d'écriture - Recevabilité - Demande incidente
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Défaut - Pertes d'exploitation COVID-19 - Contrat d'assurance - Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Contestation - Mise en cause - Bénéficiaire de la reprise - Nécessité (non)
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Rétrocession - Biens acquis à l'amiable - Action en contestation - Qualité pour agir - Candidat évincé - Conditions - Détermination - Cas - Cocandidat agissant seul
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mentions obligatoires - Motif légitime de ne pas appeler l'adversaire - Caractérisation - Exclusion - Cas - Demande en constatation d'une usucapion - Défaut de mention de l'identité du propriétaire sur les fiches d'immeuble de la publicité foncière