Cour d'appel de Paris
18 juin 2002
Cour d’appel - PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal Cour d’appel - ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Publicité falla
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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