Cour de cassation — Chambre criminelle
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre sociale
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Cassation criminelle - AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Correspondance échangée entre l'avocat et un client - Saisie - Condition
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Cassation criminelle - PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale - Impossibilité d'agir - Portée
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Cassation criminelle - PRESSE - Injures - Personnes et corps protégés - Ministre - Faits liés à la fonction ou à la qualité - Infraction commise à raison de ces fonctions ou de cette qualité
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Cassation criminelle - AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Exclusion - Enquête déontologique - Procès-verbaux d'audition - Exception - Eléments relatifs à la défense d'un client - Portée
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Cassation criminelle - ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Eléments constitutifs - Elément légal - Enregistrement ou transmission de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement - Caractérisation de l'infraction (oui) - Fixation de l'image avec son consentement - Effet (non)
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Cassation criminelle - PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Communication audiovisuelle - Responsabilité de plein droit - Délégation de pouvoirs (non)
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Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES