Cour de cassation — 2e chambre civile
10 mars 1961 · REJET.
Cassation civil - CHEMIN DE FER - STATIONNEMENT SUR UNE VOIE - INTERDICTION - STATIONNEMENT D'UNE AUTOMOBILE COMMANDE PAR UN FEU ROUGE (NON)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHEMIN DE FER - STATIONNEMENT SUR UNE VOIE - INTERDICTION - STATIONNEMENT D'UNE AUTOMOBILE COMMANDE PAR UN FEU ROUGE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - VELOMOTORISTE - CHUTE DERRIERE UN CAMION EFFECTUANT UNE MARCHE ARRIERE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - APPEL ABUSIF - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INATTENTION - VOITURE SE DEPORTANT SUR LA GAUCHE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - DECRET DU 20 MAI 1955 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - METAYER - CONDITIONS - ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 - REDACTION DU DECRET-LOI DU 15 JUIN 1938
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - ADDITION (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - COMMERCANT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - REVENU PROFESSIONNEL - REVENU IMPOSABLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - BUCHERON S'ETANT PLACE MOMENTANEMENT SOUS LA DEPENDANCE DE L'EXPLOITANT FORESTIER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 - APPLICATION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - DEMANDE FONDEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - DEMANDE FONDEE EN APPEL SUR LES STIPULATIONS DU CONTRAT D'ASSURANCES Cassation civil - 2° ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - AGRICULTURE - GARANTIE - ETENDUE - TRAVAUX AFFERENTS A L'EXPLOITATION AGRICOLE - SCIAGE DE BOIS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - BAIL A FERME - RESILIATION - DELAI DE GRACE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - REGISSEUR Cassation civil - 2° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET (LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954) - CIRCONSTANCES DU TRAVAIL EFFECTUE AVANT L'ACCIDENT - INFLUENCE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - TRAVAUX DE PEINTURE - EMPLOI DE PRODUITS GENERATEURS D'EXPLOSION ET D'INCENDIE
Cour de cassation — Assemblée plénière
Cassation civil - SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Payement par le co-héritier du supplément de sa part - Moment d'appréciation
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE - HEURES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - INOBSERVATION