Cour de cassation — Chambre sociale
9 mars 1961 · REJET.
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR GENERAL - CONTRAT NON SOUMIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - PORTEE - SALARIES Cassation civil - 3° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND