Cour de cassation — 1re chambre civile
14 mars 1961 · CASSATION.
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - LIEN DE CAUSALITE - ELECTROCUTION - ELECTROCUTION D'UN ENTREPRENEUR TRAVAILLANT SUR UN TRANSFORMATEUR PRIVE SOUS TENSION - DEFAUT D'AVERTISSEMENT DE LA PART DU MAITRE DE L'OUVRAGE