Cour de cassation — Chambre sociale
15 mars 1961 · CASSATION PARTIELLE.
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION STATUANT AU FOND ET AVANT DIRE DROIT Cassation civil - 2° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - BAIL EN GENERAL - ACTION EN FIXATION DE LOYERS