Cour de cassation — Chambre sociale
8 février 1961 · REJET.
Cassation civil - AMNISTIE - SANCTIONS DISCIPLINAIRES - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 - FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DROIT A LA RETRAITE PROPORTIONNELLE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - AMNISTIE - SANCTIONS DISCIPLINAIRES - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 - FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DROIT A LA RETRAITE PROPORTIONNELLE
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Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIAIRES - BAILLEUR ETRANGER - AMERICAIN Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - REMISIER GERANT DE PORTEFEUILLE DISPOSANT D'UN BUREAU A LA CHARGE D'UN AGENT DE CHANGE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - FAITS SE REVELANT AU MOMENT OU IL EST STATUE
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Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL COMMERCIAL (NON) - LOCAL LOUE PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A UNE ACTIVITE COMMERCIALE
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Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - OCCUPATION PRECAIRE DU CO-ECHANGISTE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - BAIL A LOYER - ECHANGE - REALISATION MALGRE L'OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - REPRISE ENVISAGEE PAR CE DERNIER
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Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL (LOI DU 2 AVRIL 1949) - DEFINITION - LOCATION EN GARNI - LOCATAIRE AYANT APPORTE DU MOBILIER PERSONNEL - CHANGEMENT (NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL (LOI DU 2 AVRIL 1949) - PRIX - APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (NON)
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Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE - LOCAL NON HABITABLE AU SENS DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS
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Cassation civil - CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - RETRAITE - CALCUL - SERVICES MILITAIRES - BENEFICES DE CAMPAGNE
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Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRE - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - SALAIRE (NON) Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPSE - EMPLOI REDUIT A MI-TEMPS
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE - MESURE D'INSTRUCTION - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
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Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - AGREMENT MINISTERIEL - DEFAUT - PORTEE
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Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - RETROGRADATION POUR INCAPACITE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PUBLICITE DE LA DECISION DE RENVOI Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - RETARD VOLONTAIRE - RETARD DONNANT UN CARACTERE ABUSIF AU CONGEDIEMENT (NON) Cassation civil - 4° CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - VALIDITE - CONDITIONS
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - DUREE INDETERMINEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR -NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - MESENTENTE ENTRE EMPLOYES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - REPONSE GROSSIERE A UNE OBSERVATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ART 472, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE EN PREMIERE INSTANCE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INCIDENT AVEC LE REPRESENTANT D'UNE MAISON CONCURRENTE AU SUJET DE LA QUALITE DES PRODUITS PLACES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT RECLAMANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE PREVUE EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS - PLAINTE POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - ACCEPTATION DU RISQUE PAR LA VICTIME - SPORTS - EQUITATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - OPERATION DE LA MALADIE DE DUPUYTREN - SEQUELLES N'ETANT PAS DUES A UN DEFAUT DE SOINS (NON) Cassation civil - 2° MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - ACTION EN RESPONSABILITE - CARACTERE ABUSIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - ARRERAGES ANCIENS - CARACTERE NON CAPITALISABLE - CONVERSION DE PRESTATIONS AYANT UNE ORIGINE CONTRACTUELLE (NON)