Cour de cassation — 2e chambre civile
9 février 1961 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - FEMME SEULE - EXERCICE D'UNE ACTIVITE NE FOURNISSANT PAS DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE