Cour de cassation — 2e chambre civile
18 novembre 1960 · REJET.
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - PROCEDURE ANTERIEURE - NULLITE - DELAI POUR L'INVOQUER
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - PROCEDURE ANTERIEURE - NULLITE - DELAI POUR L'INVOQUER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - CONTROLE D'UNE CANTINE - NECESSITE D'UNE DELEGATION DU COMITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHEF DE PARTIE D'UN CERCLE - PAYEMENT SANS ENQUETE D'UNE MASSE "ORPHELINE" Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SANCTION ADMINISTRATIVE CONTRE L'EMPLOYEUR DU FAIT DES AGISSEMENTS DU SALARIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FIXATION - ANCIENNETE - CALCUL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - DEFAUT DE MISE EN CAUSE DU LIQUIDATEUR - IRREGULARITE COUVERTE PAR LE LIQUIDATEUR Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - REGULARITE DE LA COMPARUTION DES TEMOINS Cassation civil - 3° ENQUETE - PROROGATION D'ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - EMPLOI DU BENZOL COMME DISSOLVANT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - PRESTATIONS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT ATTEINTS D'INCAPACITE ABSOLUE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - CAS - DIFFAMATION - ACTION CIVILE PORTEE DEVANT UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - ACTION ULTERIEURE PORTEE DEVANT LE JUGE DE PAIX Cassation civil - 2° DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - LITISPENDANCE - TRIBUNAL INCOMPETENT PREMIER SAISI - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT RENDU PAR CE TRIBUNAL - CHOSE JUGEE - EFFET
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON) Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - SALAIRE DE LA VICTIME Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - ENTREE DE GARAGE - VEHICULE COUPANT LA ROUTE POUR Y PENETRER - CYCLOMOTORISTE SE JETANT SUR CE VEHICULE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - AGGRAVATION POSTERIEURE - ACTION DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - VICTIME DIVORCEE ET REMARIEE DEPUIS L'ACCIDENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - ABSENCE DE CONCLUSIONS SUR LE FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - CESSION - PREUVE - DECLARATION CONTENUE DANS UN EXPLOIT D'ASSIGNATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CONDITIONS - FIXATION PAR LA JURIDICTION PARITAIRE - CONTESTATION ENTRE LES PARTIES - NECESSITE Cassation civil - 2° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - PRIX - FIXATION PAR LA JURIDICTION PARITAIRE - DESACCORD DES PARTIES - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - CONGE - DELAI DE DIX-HUIT MOIS - POINT DE DEPART - BAIL COMMENCANT A COURIR A DES DATES DIFFERENTES SELON LA NATURE DES TERRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DECISION AYANT RETENU UNE FAUTE "GRAVE"
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME INTEGREE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - EMPLOYE AYANT OCCUPE UN POSTE SANS EN REMPLIR LES CONDITIONS LEGALES - MUTATION A UN POSTE INFERIEUR - DROIT ACQUIS A L'ANCIEN COEFFICIENT (NON) - ASSISTANCE SOCIALE