Cour de cassation — 1re chambre civile
8 novembre 1960 · REJET.
Cassation civil - TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - LEGS DES BIENS MEUBLES - CREANCES NON MENTIONNEES
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - LEGS DES BIENS MEUBLES - CREANCES NON MENTIONNEES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - DETERMINATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - APPEL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE - APPEL FORME, APRES CASSATION, DEVANT LES JUGES DE RENVOI - ACQUIESCEMENT ANTERIEUR A L'ARRET CASSE (NON)
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Cassation civil - AVOCAT - DISCIPLINE - MANQUEMENTS AUX REGLES DE LA CONFRATERNITE - INJURES - PROVOCATION - EXCUSE ABSOLUTOIRE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - MESURE D'INSTRUCTION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ARBITRAGE - SENTENCE - DEFINITION - TRANSACTION INTERVENUE EN DEHORS DE TOUTE INSTANCE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - CONTRAT D'ENTREPRISE - SOUS-TRAITANT - RAPPORT DU SOUS-ENTREPRENEUR ET DU MAITRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DESSINS ET MODELES - DEPOT - VALIDITE - CREATION INVENTIVE A BUT UTILITAIRE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - EXPERTISE - PLAIDEUR AYANT PRIS CONSEIL AUPRES DE L'EXPERT APRES LE DEPOT DU RAPPORT - CONDAMNATION DE CE PLAIDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - MINEURS INTERESSES - LICITATION - JUGEMENT AYANT AUTORISE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE EN ENTIER - LICITATION DE LA SEULE PART DES MINEURS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS CLOTURE - TALUS REMPLACE PAR UNE CLOTURE ARTIFICIELLE - ABSENCE DE PREJUDICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - TAUX D'INVALIDITE - APPRECIATION - DATE Cassation civil - 2° ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - DETERMINATION - REFERENCE AU SALAIRE SERVANT DE BASE A L'INDEMNITE JOURNALIERE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - FAUSSE ALLEGATION DE SUPPRESSION DE L'EMPLOI Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - DUREE INDETERMINEE (NON) Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - INDEMNITES - DELAI-CONGE - PREAVIS PREVU AU CONTRAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - DEMANDE DECLAREE NON FONDEE - MAINTIEN DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE Y FAISANT PARTIELLEMENT DROIT - ABSENCE D'APPEL INCIDENT Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - INCAPACITE PREEXISTANTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SPECTACLES - CASINO - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT SAISONNIER - PROLONGATION Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - CONVENTION COLLECTIVE - CASINOS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - STATUT - APPLICATION RETROACTIVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - CLAUSE INTERDISANT A L'EMPLOYE D'OCCUPER DES FONCTIONS SIMILAIRES APRES RUPTURE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - EMPLOYEUR AYANT PRIS ACTE D'UNE PRETENDUE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE SALARIE - JUGEMENT CONSTATANT QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE ROMPU Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND