Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - REEMBAUCHAGE - PREUVE - SIMPLES POURPARLERS Cassation civil - 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ARRETE D'EXTENSION - PRESSE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CAISSE - REPRESENTATION EN JUSTICE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EMPLOYEUR - DEFINITION - DISTINCTION ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - FACULTE D'ABANDON - CONFLIT DE LOIS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - DIRECTIVES ERRONEES - MAITRE DE L'OUVRAGE NOTOIREMENT INCOMPETENT (NON) Cassation civil - 2° ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - ENTREPRENEURS AYANT PARTICIPE AU MEME OUVRAGE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION SOLIDAIRE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - HUISSIER - PIECES - DECHARGE - PRESCRIPTION BIENNALE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - DECHEANCE - PORTEUR NEGLIGENT - ARTICLE 156, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE COMMERCE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE - DEMANDE PARVENUE HORS DELAI AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - QUALITE - PARTIE SE PREVALANT DES CONCLUSIONS D'UNE AUTRE PARTIE Cassation civil - 2° ENTREPRISE - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - PLANS DEFECTUEUX - REFUS DE LES EXECUTER
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - ACTES ANTERIEURS - ANNULATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - MODE - LIMITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RECEPTION DE L'OUVRAGE - MENUS OUVRAGES - VICES CACHES Cassation civil - 2° ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - ENTREPRENEURS AYANT PARTICIPE A UN MEME OUVRAGE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION DE L'UN D'EUX A LA TOTALITE DES FRAIS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (LOI DU 29 DECEMBRE 1934) - DROIT DE RETENTION - OPPOSABILITE AUX AUTRES CREANCIERS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARRETE DE CESSIBILITE - FACULTE POUR L'ADMINISTRATION DE REUNIR EN UN SEUL ACTE L'ARRETE ET LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATIONS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - PUBLICATION ET AFFICHAGE - CERTIFICAT DU MAIRE Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - EXPROPRIATION DANS UN INTERET COMMUNAL - FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 9 A 11 INAPPLICABLES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 - CONDITIONS D'APPLICATION Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - TRANSMISSION DE L'ACTE DECLARATIF PAR LE PREFET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL - DELAI - SANCTION Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - RECONNAISSANCE DES TERRAINS EXPROPRIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 4° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES VISEES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - QUITUS - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - ARTICLE 25, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 - QUALITE POUR AGIR - LIQUIDATEUR JUDICIAIRE AGISSANT SEUL (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRET - CARACTERE REEL - DELIVRANCE DE LA CHOSE - PREUVE - PRET D'ARGENT - FONDS MIS A LA DISPOSITION DE L'EMPRUNTEUR, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE