Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - POUVOIRS Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - OBLIGATION DE MOYENS - CONTRAT DE GARDE DE BESTIAUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - EXHEREDATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TRANSCRIPTION - VENTES SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - CONCOURS ENTRE UN SOUS-ACQUEREUR ET L'ACQUEREUR SECOND EN DATE - DEFAUT DE TRANSCRIPTION DU TITRE DU PREMIER ACQUEREUR
Conseil d'Etat — 2 / 10 SSR
67-03-03 Extension des installations d'une gare de triage ayant entraîné une aggravation très notable des inconvénients résultant du voisinage de cette gare pour la maison d'habitation du requérant depuis la date d'acquisition de celle-ci. Transformation n'ayant pu être prévue par l'intéressé lors de l'acquisition et préjudice dépassant ce que les propriétaires d'immeubles proches d'un ouvrage public doivent supporter sans indemnité. Allocation d'une indemnité de 15.000 NF.
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE IMPLIQUANT UNE MODIFICATION DANS LA QUALITE D'UNE PARTIE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - VOYAGEUR CHANGEANT DE WAGON LORS D'UN ARRET EN GARE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DONATION - DON MANUEL - REMISE DE LA CHOSE - AUTOMOBILE - ACHETEUR SE BORNANT A FAIRE ETABLIR FACTURE ET CARTE GRISE AU NOM D'UN TIERS (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - LEGS - CHARGE - CHARGE D'ENTRETENIR LE TESTATEUR - TESTAMENT REDIGE PEU DE TEMPS AVANT LE DECES - FRAIS D'ENTRETIEN ANTERIEURS - IMPUTATION AU PASSIF DE LA SUCCESSION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - ENGAGEMENT DE S'EN RAPPORTER AUX CONCLUSIONS DU MEDECIN D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - VELOMOTEUR - PRESENCE D'UN PASSAGER SUR LE PORTE-BAGAGES - COLLISION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - OBLIGATION DE TRANSPORTER LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION - TRAMWAY - CHAINES DE SURETE - MANOEUVRE INCOMBANT AUX VOYAGEURS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - BAIL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1949 - SUBSTITUTION DE LA SURFACE CORRIGEE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE DIRECT - RETRAITE EVENTUELLE MOINS AVANTAGEUSE DANS LE NOUVEL EMPLOI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - TRAVAILLEUR DEPLACE - INDEMNITES - ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - DOMICILE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ENQUETE - REPROCHE - DECISION - MOTIFS Cassation civil - 2° APPRENTISSAGE - CONTRAT - RUPTURE - DOMMAGES-INTERETS - APPRENTI PRETENDANT N'AVOIR PAS RECU LA FORMATION PREVUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - COMMERCANT EXERCANT EGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EMPLOYEUR - QUALITE DE COMMERCANT - REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - MOMENT D'APPRECIATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE - AGISSEMENT DANS UN INTERET PERSONNEL - CHARGE DE LA PREUVE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CAUSES FACULTATIVES - ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES