Cour de cassation — Chambre commerciale
11 juillet 1960 · REJET.
Cassation civil - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION OBLIGATOIRE DE FAILLITE - REFUS DE L'ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION OBLIGATOIRE DE FAILLITE - REFUS DE L'ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE LOCATION - PREUVE - DECLARATION FISCALE DU PROPRIETAIRE (NON)
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Cassation civil - CASSATION - ARRET - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE
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Cassation civil - 1° DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 AL 1ER DU CODE CIVIL) - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE - LIEN DE CAUSALITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ART 301 AL 2 DU CODE CIVIL) - DEMANDE - RECEVABILITE - ARTICLE 301 ALINEA 2 NON INVOQUE
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 - REJET DE LA DEMANDE - CONSTATATION DE L'ABSENCE DE FAUTE - DEFAUT DE REPONSE SUR L'ARTICLE 1384
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - EXPLOITANT D'UNE STATION-SERVICE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONJOINT (LOI DU 14 AVRIL 1952) - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE ETABLIE PAR UNE DECISION ANTERIEURE - ABSENCE DE MODIFICATION
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES -MALADIE - BENEFICIAIRE - CONJOINT (EPOUSE D'UN GERANT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES)
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S N C F - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA VEUVE DE LA VICTIME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SUSPENSION D'EMPLOI - CONGE DE MALADIE IMPOSE SANS NECESSITE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIE PRIVEE DU SALARIE - PERE AYANT CONGEDIE SON FILS PARCE QU'IL REFUSAIT DE QUITTER SA FEMME
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - CONTRAT DE GEMMAGE
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Cassation civil - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - NECESSITE
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Cassation civil - 1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES - COMPETENCE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - REDUCTION OU SUPPRESSION - JOURNALISTE AYANT MOINS DE QUINZE ANS DE SERVICES Cassation civil - 2° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES - COMPETENCE - INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES (NON)
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Cassation civil - PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CESSION DU JOURNAL
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION D'UN ENGAGEMENT TACITE DE STABILITE