Cour de cassation — 1re chambre civile
28 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - ASSURANCE - GARANTIE - ETENDUE - DEPOT RECU A L'OCCASION D'UN ACTE DE PRET LIE A UNE VENTE PAR SUBROGATION
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - ASSURANCE - GARANTIE - ETENDUE - DEPOT RECU A L'OCCASION D'UN ACTE DE PRET LIE A UNE VENTE PAR SUBROGATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - ACCEPTATION - PRESCRIPTION - DELAI
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - DELAI - POINT DE DEPART - DATE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE PRECISEE PAR LE BAIL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - BAIL RESILIE SUIVI D'UN NOUVEAU BAIL - EFFET
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FONDS DE COMMERCE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE - PERTE DU DROIT AU BAIL - LOI DU 2 JUIN 1955 - APPLICATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - EFFETS OU MARCHANDISES - JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES - APPEL (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - DESIGNATION PREALABLE D'UN JUGE CHARGE DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS - CARACTERE FACULTATIF Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - QUALITE POUR AGIR - PROPRIETAIRE DU FONDS DONNE EN GERANCE Cassation civil - 3° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PASSIF - FONDS DE COMMERCE EN GERANCE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE (ART 8 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953) Cassation civil - 4° FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU FONDS - PREUVE DE L'ENRICHISSEMENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT DE LA CHOSE - RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN - VEHICULE CONDUIT PAR UN MANDATAIRE - RESTITUTION DE LA GARDE AU PROPRIETAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE - PREUVE - COMPORTEMENT LIBRE (NON) Cassation civil - 2° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PREUVE - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS - REFUS DE S'Y SOUMETTRE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - SIGNATURE - SIGNATURE DE L'UNE DES PARTIES APRES LE DECES D'UN AUTRE SIGNATAIRE - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - IMMEUBLE - ACQUET - CLAUSE PRESUMANT LA PROPRIETE PRIVATIVE DE L'ACQUEREUR - FOURNITURE DE PARTIE DES DENIERS PAR LE CONJOINT - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - PASSAGE - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONTIGUITE DES FONDS - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ITALIEN (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE Cassation civil - 2° CONVENTION - RESOLUTION - EFFET - CONVENTIONS COMPLEMENTAIRES - CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE - VENTE DU MATERIEL D'EXTRACTION - RESOLUTION DE LA VENTE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A L'EGARD DE L'UN D'EUX - ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION Cassation civil - 2° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - QUALITE DE MANDATAIRE DU TRANSPORTEUR - ACCONIER AYANT PRIS LIVRAISON POUR LE DESTINATAIRE - CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - PERTE OU AVARIE - TARDIVETE DES RESERVES - NEGLIGENCE DU PORTEUR DU CONNAISSEMENT - RECOURS DE L'EXPEDITEUR
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - IMMEUBLE CLASSE - AVIS DU MINISTRE DES BEAUX ARTS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - EXPLOIT INTRODUCTIF - DEMANDE CONTENUE IMPLICITEMENT Cassation civil - 2° VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON-PAYEMENT DU PRIX - ECHEANCES SUCCESSIVES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SOCIETE EN PARTICIPATION - DISSOLUTION - DISSOLUTION - DISSOLUTION JUDICIAIRE - MANQUEMENTS DU GERANT A SES OBLIGATIONS Cassation civil - 2° SOCIETE EN PARTICIPATION - DISSOLUTION - EFFETS - FAUTES RECIPROQUES DES CO-ASSOCIES - COMPENSATION DES DOMMAGES-INTERETS
Conseil d'Etat — Assemblee
01-06-02, 49-01[2], 53[2] En ordonnant, par l'arrêté attaqué, la saisie du numéro d'un journal le préfet d'Alger a eu pour but de prévenir les troubles que la diffusion de cet écrit dans le département d'Alger lui paraissait de nature à provoquer. Pour atteindre cette fin il aurait pu, s'il s'y était cru fondé, utiliser les pouvoirs que, par délégation du gouverneur général de l'Algérie, il tenait des dispositions combinées des articles 1er paragraphe 12, et 10 du décret du 17 mars 1956. En écartant cette procédure pour recourir à celle qui est prévue à l'article 10 du Code d'instruction criminelle et dont le champ d'application est limité aux actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et délits contre la sûreté intérieure et la sûreté extérieure de l'Etat et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, le préfet d'Alger a commis un excès de pouvoir. 17-03, 49-01[1], 53[1] Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté préfectoral ordonnant la saisie du numéro d'un journal, bien que cet arrêté mentionne dans ses visas l'article 80 du Code pénal et l'article 10 du Code d'instruction criminelle et que - conformément audit article 10 - le préfet ait avisé le procureur de la République des mesures prises et lui ait transmis les pièces dans les vingt-quatre heures, dès lors qu'il résulte manifestement des circonstances de l'affaire que la saisie a eu pour objet, non de constater des crimes ou délits contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, mais d'empêcher la diffusion dans le département d'écrits insérés dans le numéro saisi : l'arrêté préfectoral constitue en effet, dans ces conditions, une mesure administrative. Annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif s'était reconnu à tort incompétent pour connaître d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral ordonnant la saisie d'un journal.