Cour de cassation — 2e chambre civile
29 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - AVOCAT CHARGE DE COURS DANS UNE FACULTE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - AVOCAT CHARGE DE COURS DANS UNE FACULTE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - APPLICATION DU PLAFOND PREVU PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - BENEFICIAIRE DISPOSANT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS - VENTE D'UN APPARTEMENT ET D'UN FONDS DE COMMERCE AVEC LOGEMENT ACCESSOIRE
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Cassation civil - CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE - ACTION EN VALIDATION DE CONGE - INSTANCE ANTERIEURE EN FIXATION DU PRIX DU FERMAGE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - ARRETE ANNULE - EFFETS Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - CONGEDIEMENT IMPOSE PAR LA FORCE MAJEURE
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Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSITE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - CASSATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - DROIT MARITIME - MARINS - LITIGE RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - POURVOI EN CASSATION - DECLARATION - LIEU
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - BAIL EN GENERAL - CONGE - EVACUATION DES LIEUX ET REMISE DES CLES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESCENTE SUR LES LIEUX - PROCES-VERBAL - JUGE Y AYANT EXPRIME UN AVIS DE CARACTERE JURIDIQUE - IRREGULARITE - MOYEN SOULEVE LORS DE LA DISCUSSION AU FOND - EFFET
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Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU BAILLEUR - EXPULSION D'UN PRENEUR POUVANT PRETENDRE A LA REINTEGRATION DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 - NOUVELLE LOCATION A UN TIERS - CONDITIONS Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - BAIL - ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 - LOCATAIRE EVINCE PAR UN PRENEUR REINTEGRE - RENONCIATION DE CE DERNIER A SES DROITS PAR VOIE DE TRANSACTION - RECOURS DU LOCATAIRE EVINCE CONTRE LE PROPRIETAIRE Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - BAIL - ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 - LOCATAIRE EVINCE PAR UN PRENEUR REINTEGRE - RENONCIATION DE CE DERNIER A SES DROITS PAR VOIE DE TRANSACTION - TRANSACTION POSTERIEURE A LA DECISION DE REINTEGRATION - RECOURS DU LOCATAIRE EVINCE CONTRE LE PROPRIETAIRE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE - PORTEE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT - HERNIE - AGGRAVATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE TEMPORAIRE - SALARIE ALLANT RECEVOIR DES SOINS
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - AVOCATS ET AVOUES - NECESSITE D'UN MANDAT ECRIT (NON)
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - PRETENDUE DEMARCHE EN VUE DE LA REMISE EN ETAT DU NAVIRE
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Cassation civil - ELECTIONS - TRIBUNAL DE COMMERCE - ELIGIBILITE - CONDITION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - OFFRES REELLES POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE REFERE - PORTEE Cassation civil - 2° REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SAISINE DES JUGES DU FOND POSTERIEURE A CELLE DE LA JURIDICTION DES REFERES - EFFET
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Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE - RENVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES - OBJET DU LITIGE A EXAMINER
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° MEDECIN, CHIRURGIEN - ASSOCIATION - NULLITE - CLAUSE AYANT POUR OBJET UN PARTAGE D'HONORAIRES - PREUVE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° CONVENTION - CONSENTEMENT - VICE - MOYEN INVOQUANT EN REALITE UNE LESION - CAS NON PREVU PAR LA LOI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - RADIOLOGUE - DEFAILLANCE DE L'APPAREILLAGE