Cour de cassation — 2e chambre civile
6 juillet 1960 · CASSATION.
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS NON ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE - DEMANDE NOUVELLE (NON)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS NON ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE - DEMANDE NOUVELLE (NON)
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Cassation civil - 1° ELECTIONS - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME Cassation civil - 2° ELECTIONS - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALIGIBILITE - CONDITIONS - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE CONSIDERE Cassation civil - 3° ELECTIONS - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - CONTESTATION - JUGEMENT - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE
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Cassation civil - 1° ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - EMPLOYEUR Cassation civil - 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - INDIVISIBILITE
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - VENT - VANTAIL RABATTU SUR UN CAMION SOUS L'ACTION DU VENT
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - AUTOMOBILE - GARAGISTE - CHUTE D'UN CLIENT - PLATE-FORME DEPOURVUE DE GARDE-FOU
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INCENDIE - MINEUR EN VACANCES CHEZ UN CULTIVATEUR - DEFAUT DE SURVEILLANCE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - CULTIVATEUR EFFECTUANT LE RAMASSAGE DU LAIT POUR UNE COOPERATIVE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - CULTIVATEUR EFFECTUANT LE RAMASSAGE DU LAIT POUR UNE COOPERATIVE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - CULTIVATEUR EFFECTUANT LE RAMASSAGE DU LAIT POUR UNE COOPERATIVE
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Cassation civil - ALGERIE - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - PERTE DE LA CHOSE - EVENEMENTS D'ALGERIE
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Cassation civil - 1° BAIL A FERME - PRIX - BAIL RENOUVELE - DESACCORD DES PARTIES - OBLIGATION POUR LE TRIBUNAL DE SE REFERER AUX ARRETES PREFECTORAUX - EFFET Cassation civil - 2° BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - QUANTITES - ALINEA 3 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL - PORTEE Cassation civil - 3° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - INTERPRETATION DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS - ARRETE PREFECTORAL
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Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - BAILLEUR EXERCANT LA PROFESSION DE PHARMACIEN
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Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - EXPLOITATION NECESSITANT DES SOINS CONSTANTS - CULTURE D'OEILLETS
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Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - FERME MODESTE - BAILLEUR EXECANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE IMPORTANTE ET AYANT MANIFESTE LE DESIR DE VENDRE LA FERME
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Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - ABANDON DES LIEUX PAR LE PRENEUR
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Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION - FERMAGES ECHUS AVANT SA PUBLICATION - APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE FOND
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Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - EXERCICE DE LA PROFESSION - GERANT D'UN HOTEL MEUBLE
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Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE - PORTEE