Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DONATION-PARTAGE - ACCEPTATION - REFUS - EFFETS A L'EGARD DES AUTRES COPARTAGES - INSUFFISANCE DES BIENS POUR CONSTITUER LA PART DU CO-PARTAGE NON ACCEPTANT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SUCCESSION - RAPPORT - MODALITES - DONATION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 - IMMEUBLE - ANCIEN ARTICLE 860 DU CODE CIVIL Cassation civil - 2° RESERVE - REDUCTION - LEGS D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 - RETENTION DE L'IMMEUBLE - CONDITIONS Cassation civil - 3° RESERVE - REDUCTION - LEGS D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - RENONCIATION - NULLITE - CAUSE - ERREUR - ERREUR SUR LA NATURE DE LA RESERVE LEGALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ECHANGE PROJETE AVEC UN APPARTEMENT SITUE DANS UN H L M
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION DE PLUS D'UNE PIECE - INSTALLATION DANS LES LIEUX D'UN ASSOCIE MEDECIN - ACCORD TACITE DU BAILLEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOI DU 16 JUILLET 1949 - PORTEE - SINISTRES OU REFUGIES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - LOCAL ACCESSOIRE - DECRET DU 15 JUIN 1949 - COURS, JARDINS OU TERRAINS - NECESSITE D'UNE EVALUATION SEPAREE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE - CONVENANCES PERSONNELLES (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - DATE D'APPRECIATION - FAITS POSTERIEURS A L'ACQUISITION - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE (OUI) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - MOTIF DE LA REPRISE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 20 BIS - BENEFICIAIRES - MEMBRES DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES - ACQUISITION DE PARTS ANTERIEURE AU DECRET DU 20 MAI 1955 - ABSENCE D'INFLUENCE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - DEMANDE BASEE SUR LES ARTICLES 19 ET 20 BIS - CONTESTATION IMPLICITE DE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE LOCATAIRE Cassation civil - 3° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - LOCATAIRE INVOQUANT LA CONNAISSANCE DE SON ACTIVITE PAR LE GERANT ET LE CONCIERGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - PLURALITE DE LOCAUX EQUIVALENTS - EQUIVALENCE SENSIBLE - APPRECIATION AU REGARD DES BESOINS DU BENEFICIAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - SOUS LOCATION PLUS ETENDUE - SOUS-LOCATION DE PIECES PRINCIPALES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - INTERET - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONGE DELIVRE A UN LOCATAIRE ET A SON COECHANGISTE EVENTUEL - DECISION DECLARANT L'ECHANGE NUL - IMPOSSIBILITE POUR LE CO-ECHANGISTE DE SE POUVOIR CONTRE LA DECISION VALIDANT LE CONGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - MALADIE DU SALARIE - MALADIE S'ETANT PROLONGEE APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT /LORSQU'UN CONTRAT STIPULE A LA FOIS QU'IL EST CONCLU POUR SIX MOIS ET QU'AYANT COMMENCE A COMPTER DU 1ER JUIN IL DEVAIT PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE SUIVANT, LES JUGES DU FOND DECIDENT PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CES CLAUSES CONTRADICTOIRES, QUE LE CONTRAT N'ETAIT EXPIRE QUE LE 31 DECEMBRE ET PEUVENT EN DEDUIRE QU'EN NE REPRENANT PAS APRES CETTE DATE SON EMPLOYEE, MALADE DEPUIS LE 15 DECEMBRE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ROMPU UNILATERALEMENT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AYANT SUCCEDE LE 1ER DECEMBRE AU CONTRAT PRIMITIF
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - SOCIETE - DIRECTEUR MIS AU SERVICE D'UNE AUTRE SOCIETE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION D'UN ENGAGEMENT TACITE DE STABILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CONTRAT CONCLU POUR LA DUREE D'UNE OPTION SUR UNE INVENTION DU SALARIE - POINT DE DEPART DE L'OPTION RETARDE - RENONCIATION A L'OPTION AVANT QU'ELLE AIT COMMENCE A COURIR - EFFETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - CLAUSE DE RESPONSABILITE - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTION COLLECTIVE - INTERPRETATION - ACCORD DE CONCILIATION - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - QUALITES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - ENTRAIDE FAMILIALE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - CLAUSE PREVOYANT UN PRIVILEGE DE RELOCATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND