Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - NOTIFICATION PAR HUISSIER (NON) Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DESIGNATION DES PARCELLES - MENTION DE LA SUPERFICIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LES SPECTACLES - ASSIETTE - MONTANT DE TOUTE REDEVANCE OBLIGATOIRE - PRET FACULTATIF DE LUNETTES POLAROID (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - POUVOIRS - EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FAILLI - OBLIGATION DE LA CAUTION Cassation civil - 2° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES NON DELIVREES - DROIT DE RETENTION - PERTE DU DROIT - PAYEMENT D'ACOMPTE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MANIPULATION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE A PROXIMITE DE BRAISES INCANDESCENTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATIONS - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - EXCEPTION DE COMPTES - REPONSE IMPLICITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - GRIEF NON INVOQUE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - ABSENCE DE RELATION ENTRE LES TROUBLES ET L'ACCIDENT ALLEGUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - ADHESION PARTIELLE - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - PREUVE - CHARGE Cassation civil - 2° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES - IRREGULARITE DU CONGEDIEMENT NE JUSTIFIANT PAS A ELLE SEULE L'OCTROI DE CES INDEMNITES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - METAYAGE - RESILIATION - CAUSES MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - MESINTELLIGENCE ENTRE BAILLEUR ET METAYER - DISSIMULATION PAR LE METAYER DE DIVERS PRODUITS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - BAIL A FERME - DEMANDES D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE APRES RENOUVELLEMENT DU BAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - DATE - JOUR DE LA CONSOLIDATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTESTATION NEE DE LA LIQUIDATION - ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF - MARCHE DE FOURNITURES - COMPETENCE DU TRIBUNAL DESIGNE DANS LE CONTRAT (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - CHEMIN DE DESSERTE INUTILISABLE - GUE D'UNE RIVIERE - RIVIERE PRATICABLE QUELQUES JOURS PAR AN, SUIVANT LA TOLERANCE DU PROPRIETAIRE DE VANNES SITUEES EN AVAL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - TIERS APPELE EN INTERVENTION FORCEE - DEFENDEUR AYANT OBTENU ACTE DE SES RESERVES EN VUE D'EXERCER UN RECOURS CONTRE CE TIERS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ACCEPTATION - POINT DE DEPART - SEPARATION DE CORPS - REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME - SIGNIFICATION DE CETTE DECISION