Jurisprudence — Lexorizon

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1 180 291 décisions

Cour de cassation — Chambre sociale
6 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - ENQUETE - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT EN MEME TEMPS ORDONNE UNE EXPERTISE - DECISION AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE, SANS ATTENDRE CEUX DE L'EXPERTISE Cassation civil - 2° METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - MESINTELLIGENCE ENTRE LE BAILLEUR ET LE METAYER - METAYER AYANT ENCAISSE DE L'ARGENT A L'INSU ET SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR Cassation civil - 3° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - NOTIFICATION - DELAI - SANCTION - NULLITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
6 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - MOMENT - DELAI IMPOSE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVANT TOUT ARRET DE TRAVAIL - INOBSERVATION
Cour de cassation — Chambre sociale
6 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - MOMENT - DELAI IMPOSE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVANT TOUT ARRET DE TRAVAIL - INOBSERVATION
Cour de cassation — Chambre sociale
6 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - METAYAGE - TIERCEMENT - DEROGATIONS - CONDITIONS - DEROGATION PAR DECISION DU TRIBUNAL - CONTRAT TYPE REPRODUISANT L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL
Cour de cassation — Chambre sociale
6 mai 1960

· REJET.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - MALADIE PROFESSIONNELLE INVOQUEE - NECESSITE DE RECHERCHER SI L'AFFECTION EST DUE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL (NON)

Cour de cassation — Chambre sociale

6 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE PENALE

Cour de cassation — Chambre sociale

6 mai 1960 · CASSATION PARTIELLE.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - ABSENCE DE COUPURE DU COURANT

Cour de cassation — Chambre sociale

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION SUR LE TAUX D'INVALIDITE - RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE (NON)

Cour de cassation — Chambre sociale

6 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - LESION - DECOLLEMENT DE LA RETINE DU AUX EFFORTS DEPLOYES DANS LE TRAVAIL

Cour de cassation — Chambre sociale

6 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - PRENEUR ACQUEREUR DE LA FERME - CONFUSION DE LA QUALITE DE CREANCIER ET DE CELLE DE DEBITEUR - EXTENSION DE LA CREANCE

Cour de cassation — Chambre sociale

6 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - BAIL A FERME - DUREE - DUREE SUPERIEURE A 9 ANS - VALIDITE

Cour de cassation — Chambre sociale

6 mai 1960 · CASSATION PARTIELLE.

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - CONTRAT TYPE NE LA PREVOYANT PAS - OBLIGATION POUR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'EXAMINER LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE D'INSERTION DE CETTE CLAUSE Cassation civil - 2° METAYAGE - TIERCEMENT - DEROGATIONS - CHEPTEL VIF - APPLICATION DES ARTICLES 1800 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - POSSIBILITE

Cour de cassation — Chambre sociale

6 mai 1960 · CASSATION.

Cassation civil - FRAUDE - BAIL A FERME - REPRISE - DONATION

Cour de cassation — 2e chambre civile

6 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE RELEVANT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 5 JANVIER 1955 - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Cour de cassation — 2e chambre civile

6 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - INDEMNITE ALLOUEE PAR UNE PREMIERE DECISION - RECLAMATION DU REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR SOINS ULTERIEUREMENT SUBIS Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - DOCUMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE - NON-OPPOSITION DE LA PARTIE INTERESSEE

Cour de cassation — 2e chambre civile

6 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - CULTIVATEUR EFFECTUANT LE RAMASSAGE DU LAIT POUR UNE COOPERATIVE

Cour de cassation — 2e chambre civile

6 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° TIERCE OPPOSITION - RECEVABILITE - INTERET - CREANCIER HYPOTHECAIRE - DECISION INTERVENUE ENTRE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ET UN CREANCIER SURENCHERISSEUR Cassation civil - 2° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - JUGEMENT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TIERCE OPPOSITION

Cour de cassation — Chambre sociale

5 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - IRREGULARITE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL Cassation civil - 2° BAIL A FERME - VENTE - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR DU BIEN - PRENEUR CO-VENDEUR - BIEN REVENDU PAR LE PREMIER ACQUEREUR Cassation civil - 3° BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - INDIVISAIRE AUQUEL UN BAIL A ETE CONSENTI - CO-INDIVISAIRES DELIVRANT CONGE - ABSENCE DE CONTESTATION DE CE CONGE - VENTE DU BIEN A L'UN DES CO-INDIVISAIRES - REVENTE A UN TIERS

Cour de cassation — Chambre sociale

5 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE - EFFETS

Cour de cassation — Chambre sociale

5 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE - EFFETS