Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - ACQUIESCEMENT - ACCEPTATION DE L'INDEMNITE (NON) Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - OBJET - CONSTITUTION DE SERVITUDES (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - VENTE - FONDS DE COMMERCE INDIVIS ENTRE UNE MERE ET SES ENFANTS MINEURS - ANNULATION PRONONCEE DANS LA MESURE DE LA PART DES MINEURS - DECISION POSTERIEURE DECLARANT LA CESSION VALABLE EN TOTALITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - SITUATION DE FAIT CREEE PAR LE CONTRAT - BAIL - RESILIATION Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE FONDEE EGALEMENT SUR LA NOVATION D'UNE OBLIGATION NATURELLE Cassation civil - 2° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT Cassation civil - 3° SUCCESSION - PASSIF - ELEMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE D'UN PERE ADULTERIN - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE Cassation civil - 4° TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - EFFETS - DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS DU DE CUJUS - PRESENCE D'UN USUFRUITIER UNIVERSEL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DECISION REJETANT "TOUTES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS CONTRAIRES" (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OBLIGATION - EXECUTION - DELAI DE GRACE - OCCUPANT DE BONNE FOI D'UN IMMEUBLE - EXPULSION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - ABSTENTION - GARAGISTE - REPARATION D'UN VEHICULE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION Cassation civil - 2° EXPERTISE - EXPERT - DESIGNATION - DELEGATION - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - REFERENCE AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION POSTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL OU A CELLE DE LA FIN DES PROROGATIONS Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - FACULTE POUR LE PROPRIETAIRE DE PROUVER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE EST INFERIEUR
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CONVENTION - INTERPRETATION - AVENANT - ABSENCE DE NOVATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° CONVENTION - EXECUTION - INEXECUTION IMPUTEE A L'UNE DES PARTIES - CONSTATATION D'UNE ERREUR COMMISE PAR L'AUTRE CONTRACTANT - PORTEE Cassation civil - 3° ASTREINTE - CONDAMNATION - CARACTERE DE L'ASTREINTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 4° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - REPARTITION PAR MOITIE - EXCLUSION DE CERTAINS FRAIS - DOMMAGES-INTERETS SPECIAUX
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - GARDIENNAGE APRES DECHARGEMENT - ENTREPRISE DE DECHARGEMENT AYANT AGI COMME CONSIGNATAIRE DU NAVIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE - CLANDESTINITE DE CELLE-CI Cassation civil - 2° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - PERSONNES OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE OU RADIEES SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - DOMMAGE - REPARATIONS - DELIVRANCE D'UN ETAT EXECUTOIRE PAR LE TRESOR PUBLIC
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - VEHICULE HEURTE PAR UN AUTRE ET VENANT ENSUITE L'ECRASER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - EFFONDREMENT - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER SURVENU AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES - IMPRUDENCE DU NOTAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIES - PROFESSIONS LIBERALES - EXPERT COMPTABLE - VALIDATION DES ANNEES ANTERIEURES A L'INSCRIPTION A L'ORDRE - LIMITATION PAR LA CAISSE DES AVANTAGES EN RESULTANT (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - CONDITIONS
Conseil constitutionnel
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE