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1 180 291 décisions

Cour de cassation — Chambre sociale
18 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - TRANSFORMATION D'UN BAIL RURAL EN BAIL COMMERCIAL - ELEVAGE DE VOLAILLES - VENTE ACCESSOIRE DES PRODUITS DE L'ELEVAGE (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - MISE EN GERANCE DU FONDS DE COMMERCE ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE - EFFET - MISE A LA DISPOSITION COMPLETE DU GERANT DES IMMEUBLES LOUES
Cour de cassation — Chambre sociale
18 mai 1960 · CASSATION.
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - ASSESSEURS - REMPLACEMENT - ASSESSEURS SUPPLEANTS - ASSESSEUR TITULAIRE PRESENT A L'AUDIENCE - JUGEMENT NE CONTENANT AUCUNE MENTION SUR L'EMPECHEMENT OU LA RECUSATION DE CET ASSESSEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
18 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL - REMISE - LOCATION DISTINCTE, POSTERIEURE A CELLE DU LOGEMENT (NON) Cassation civil - 2° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE PENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONTESTATION DU MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOCATION SOUMISE AU DROIT COMMUN - EXPULSION
Cour de cassation — Chambre sociale
18 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PAYEMENT DU LOYER - RETARD DANS LE PAYEMENT - PORTEE

Cour de cassation — Chambre sociale

18 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - EMPLOYEUR N'AYANT PAS DISCUTE LA SOMME RECLAMEE

Cour de cassation — Chambre sociale

18 mai 1960 · CASSATION.

Cassation civil - JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - REPORT DE BAIL - SEISME D'ORLEANSVILLE - DECRET DU 20 JUIN 1956

Cour de cassation — Chambre sociale

18 mai 1960 · CASSATION.

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - ECHANGE - INDIVISIBILITE - EFFETS

Cour de cassation — Chambre sociale

18 mai 1960 · CASSATION.

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU IRREGULARITES - ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE

Cour de cassation — Chambre sociale

18 mai 1960 · CASSATION PARTIELLE.

Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FIXATION - BASE DE CALCUL - INDEMNITE KILOMETRIQUE FORFAITAIRE Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DU 13E MOIS - CALCUL - INCLUSION D'UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE FORFAITAIRE Cassation civil - 4° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SOCIETE - SALARIE AYANT EGALEMENT LA QUALITE D'ASSOCIE - DESIR DE LE DEPOSSEDER DE SES PARTS SOCIALES

Cour de cassation — 1re chambre civile

18 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - COMMUNE - RESPONSABILITE - ATTROUPEMENTS EN RASSEMBLEMENTS - EMEUTE - NECESSITE (NON) - PROTESTATION COLLECTIVE CONTRE LA MISE EN LIBERTE D'UN DETENU

Cour de cassation — Chambre commerciale

18 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - PROCEDURE - AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL

Cour de cassation — Chambre commerciale

18 mai 1960 · CASSATION.

Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - QUALITE - PROPRIETAIRE INSCRIT A LA MATRICE DES ROLES - SAISIE IMMOBILIERE SUIVIE D'ADJUDICATION Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ENQUETE PARCELLAIRE - DUREE - DECOMPTE DES JOURS - JOURS FERIES

Cour de cassation — Chambre commerciale

18 mai 1960 · CASSATION.

Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ENQUETE PARCELLAIRE - POINT DE DEPART - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Cour de cassation — Chambre commerciale

18 mai 1960 · CASSATION.

Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE

Cour de cassation — 1re chambre civile

17 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° AVOCAT - HONORAIRES - RECOUVREMENT - RECLAMATION PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE Cassation civil - 2° AVOCAT - HONORAIRES - MONTANT - FIXATION - CONVENTION AMBIGUE DANS SA REDACTION - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND

Cour de cassation — 1re chambre civile

17 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - CONCIERGE - DEPLACEMENT DE LA LOGE Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - CONCIERGE - INFLUENCE SUR LE PRIX - PORTEE Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - CARACTERE CERTAIN - BAIL EN GENERAL - RESTRICTIONS APPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE AU GARDIENNAGE DE L'IMMEUBLE

Cour de cassation — 1re chambre civile

17 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - DATE - PUBLICATION - LOI PREVOYANT UN DELAI A COMPTER DE SA "PROMULGATION" Cassation civil - 2° RENTE VIAGERE - REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - CHAMP D'APPLICATION - RENTE CONSTITUEE ENTRE PARTICULIERS - RENTE CONSTITUEE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN CAPITAL EN NUMERAIRE - ENGAGEMENT D'EFFECTUER DES REPARATIONS POUR LE COMPTE D'UN PROPRIETAIRE

Cour de cassation — 1re chambre civile

17 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE APPRECIATION - ACCIDENT SURVENU A UN FONCTIONNAIRE - TAUX D'INCAPACITE FIXE PAR L'ADMINISTRATION - INOPPOSABILITE AU TIERS RESPONSABLE

Cour de cassation — Chambre commerciale

17 mai 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° SOCIETE EN GENERAL - DUREE - SOCIETE A DUREE ILLIMITEE - TERME FIXE AU DECES DES ASSOCIES Cassation civil - 2° SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - SOCIETE A DUREE ILLIMITEE - RENONCIATION D'UN ASSOCIE - EFFET IMMEDIAT Cassation civil - 3° SOCIETE DE FAIT - DISSOLUTION - CAUSES - RENONCIATION D'UN ASSOCIE

Cour de cassation — Chambre commerciale

17 mai 1960 · CASSATION.

Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME - ETENDUE - OPERATIONS POSTERIEURES AU DECHARGEMENT ET ANTERIEURES A LA LIVRAISON

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