Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION REGULIEREMENT CONSENTIE PAR LE SYNDIC DE FAILLITE DU PRENEUR, AVEC L'INTERVENTION DU BAILLEUR (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - INDICATION DE LA SITUATION FAMILIALE DU DEMANDEUR (NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CARACTERE PERSONNEL - DECES DU BAILLEUR - DROITS DES HERITIERS - DECISION DEFINITIVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS FAMILIAUX - OBLIGATION POUR LES PARENTS DE LOGER LEURS ENFANTS MAJEURS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - INTERET PERSONNEL ET FAMILIAL - VEUVE AGEE DEMEURANT A L'ETRANGER ET DESIRANT VIVRE EN FRANCE PRES DE SES ENFANTS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - ENTRETIEN - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - CLAUSE DU BAIL SE REFERANT A UN REGLEMENT DE MAISON - NETTOYAGE DE L'ESCALIER A LA CHARGE DES LOCATAIRES Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - OBLIGATION D'ENTRETIEN MISE A LA CHARGE DES LOCATAIRES - GARANTIE DE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION INCOMBANT PERSONNELLEMENT A UN LOCATAIRE (NON) Cassation civil - 3° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - ENTRETIEN - ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES - OBLIGATION MISE A LA CHARGE DES LOCATAIRES - RECOURS DU BAILLEUR CONTRE LES LOCATAIRES POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DONT IL EST GARANT - APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MAJORATION - CHARGE Cassation civil - 2° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT (NON) - MAINTIEN EN CAUSE DU SEUL APPELANT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - CHOSE JUGEE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MANDAT - PREUVE - ECRIT - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - VENTE - DEDIT - FONDS VERSES AU NOTAIRE, A TITRE DE DEPOT - RESTITUTION A L'ACHETEUR - RESPONSABILITE DE CET OFFICIER MINISTERIEL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CHUTE PROVOQUEE PAR UNE SECOUSSE DU VEHICULE - VOYAGEUSE CHERCHANT SA CARTE D'ABONNE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - NULLITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - CULTURE DES TERRES, PACAGE DES ANIMAUX ET HABITATION DES LIEUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAILLEUR FAISANT VALOIR LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE LA FERME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - EXISTENCE - PREUVE - ELEVAGE DE VISONS EFFECTUE DANS L'EXPLOITATION - AUTORISATION ADMINISTRATIVE DELIVREE AU FILS DU PRENEUR (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ELEVAGE DE VISONS EFFECTUE SUR UNE PETITE PARCELLE INCULTE DES TERRES (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LOYER INFERIEUR AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI - LICEITE - RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - INAPTITUDE ETABLIE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX LORS DU CONGEDIEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DEBAUCHAGE SUR INJONCTIONS D'UN COMITE D'EPURATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MAJORATION - CHARGE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MAJORATIONS - LOI DU 9 AVRIL 1953
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - STATUTS - STATUT DU PERSONNEL - AVANTAGES ACQUIS - MAINTIEN
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITE FORFAITAIRE DE FRAIS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES