Cour de cassation — 2e chambre civile
12 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - REJET PAR VOIE DE CONSEQUENCE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - REJET PAR VOIE DE CONSEQUENCE
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Cassation civil - 1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE - JUGEMENT AU FOND NON FRAPPE D'APPEL Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - MODE DE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL
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Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - MALADIE ANTERIEURE AU MARIAGE - DISSIMULATION - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CONDITIONS
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON)
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON)
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - ENVOI A UNE ADRESSE ERRONEE - IRRECEVABILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - DEFINITION - EXPLOITATION DE CULTURE MARAICHERE - BAIL CONCEDE PAR UNE COMMUNE SUR SON DOMAINE
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Cassation civil - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - GENERALITE - CONVENTION PASSEE AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - CONGEDIEMENT RETROACTIVEMENT VALIDE PAR UN ARRETE MINISTERIEL PRIS EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944
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Cassation civil - CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL - BAIL PORTANT SUR DES TERRAINS A USAGE DE CARRIERES
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Cassation civil - CONVENTION - INTERPRETATION - METAYAGE - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE TABAC SE FERAIT AU TIERS OU AU QUART L'ANNEE DE LA SORTIE" - RECOLTE DETRUITE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL - INAPPLICABILITE DE LA CLAUSE
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Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - MOMENT
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Cassation civil - 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE Cassation civil - 2° ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - FAITS ARTICULES D'ORES ET DEJA DEMENTIS PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE Cassation civil - 3° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL
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Cassation civil - 1° METAYAGE - COMPTES - REGLEMENT - FRAIS D'AMORTISSEMENT D'UNE CAVE COOPERATIVE - FRAIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DU BAILLEUR Cassation civil - 2° METAYAGE - PRIX - PRESTATIONS, REDEVANCES OU SERVICES - CLAUSE PREVOYANT LA FOURNITURE DE BOUFFANELLES - VALIDITE
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Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - SALARIE DEMANDANT INDIVIDUELLEMENT LE RESPECT DE LA CONVENTION COLLECTIVE (NON)
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - CHUTE D'UN ECHAFAUDAGE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECES DU MALADE - IMPUTABILITE - PREUVE - COMPLICATIONS CARDIAQUES