Jurisprudence

17 janvier 1958 · REJET

Cassation civil - 1) DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 DU CODE CIVIL) - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE - CONDITIONS Cassation civil - 2) DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 DU CODE CIVIL) - BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER - POSSIBILITE D'OBTENIR DES RESSOURCES PAR D'AUTRES VOIES Cassation civil - 3) CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 DU CODE CIVIL) - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS - CONTRIBUTION DE L'EPOUX COUPABLE AUX CHARGES DE LA COMMUNAUTE ISSUE D'UNE SECONDE UNION

7 janvier 1958 · CASSATION

Cassation civil - 1) RESERVE - REDUCTION - LEGS D'UN IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - BENEFICIAIRE - CONJOINT SURVIVANT Cassation civil - 2) RESERVE - REDUCTION - LEGS D'UN IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - LEGS PORTANT SUR PLUSIEURS IMMEUBLES - IMMEUBLES NE FORMANT PAS UN ENSEMBLE INDIVISIBLE (NON)

3 janvier 1958 · Cassation

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Méconnaissance de la liberté syndicale

25 novembre 1957 · CASSATION

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Refus - Motifs - Indication - Substitution en cours d'instance (non)

28 octobre 1957 · Cassation

Cassation civil - GREVE - Salaire - Interruption du travail imposée par le piquet de grève

10 octobre 1957 · Cassation

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Période d'essai - Durée - Renouvellement

8 octobre 1957 · REJET

Cassation civil - 1) ASSURANCE-VIE - BENEFICIAIRES - CONCUBINE - CAUSE IMMORALE Cassation civil - 2) ASSURANCE-VIE - BENEFICIAIRES - DESIGNATION - NULLITE - EFFETS Cassation civil - 3) ASSURANCE-VIE - BENEFICIAIRES - CONTESTATION - CARACTERE SERIEUX - PAYEMENT PAR L'ASSUREUR DE SOMMES STIPULEES (NON)

27 juin 1957 · REJET

Cassation civil - PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE

14 juin 1957 · CASSATION

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - VEHICULE MUNICIPAL UTILISE A DES FINS PERSONNELLES

31 mai 1957 · Annulation totale

01-01-07 Elections municipales. Proclamation des résultats déclarée inexistante par le préfet en raison d'incidents survenus pendant le scrutin. Préfet étant ainsi intervenu dans une matière réservée par la loi à la juridiction administrative. Eu égard à la gravité de l'atteinte portée par l'autorité administrative aux attributions du juge de l'élection, arrêté préfectoral devant être regardé comme un acte nul et non avenu et ne pouvant dès lors faire obstacle, bien qu'il n'ait pas été attaqué, aux effets de la proclamation faite par le bureau centralisateur. Proclamation devenue définitive en l'absence de recours. Illégalité de l'institution d'une délégation spéciale. 01-02 Elections municipales en 1953 dans la commune du Moule [Guadeloupe]. Ministre de l'Intérieur soutenant que les résultats n'ont pas été proclamés publiquement et que le procès-verbal de recensement des votes est fictif. Allégations non corroborées par le dossier. Circonstance que des incidents se sont produits pendant le scrutin et que le recensement des votes n'a porté que sur les résultats de trois bureaux sur quatre ne pouvant faire regarder comme inexistante la proclamation des résultats. Préfet, en prétendant constater l'inexistence des opérations électorales, étant intervenu dans une matière réservée par la loi à la juridiction administrative. Eu égard à la gravité de l'atteinte portée par l'autorité administrative aux attributions du juge de l'élection, arrêté préfectoral devant être regardé comme un acte nul et non avenu et ne pouvant dès lors faire obstacle, bien qu'il n'ait pas été attaqué, aux effets de la proclamation faite par le bureau centralisateur. Proclamation devenue définitive en l'absence de recours. Illégalité de l'institution d'une délégation spéciale. 16-02-01 Illégalité de l'institution d'une délégation spéciale par le préfet qui a illégalement constaté l'inexistence d'opérations électorales. 28-04[1] La proclamation des résultats par le bureau de vote centralisateur ne peut être réputée inexistante par les motifs soit que cette proclamation serait purement fictive et n'aurait pas été faite publiquement, la preuve de ce caractère fictif et secret n'étant pas rapportée, soit que des incidents se sont produits pendant le scrutin et que le recensement des votes n'a porté que sur trois bureaux sur quatre. 28-04[2] En cas d'irrégularités commises lors du scrutin et de la proclamation des résultats, il appartient seulement au préfet de saisir le juge de l'élection, mais il ne peut déclarer inexistante la proclamation des résultats par le bureau sans empiéter sur la compétence du juge. Nullité radicale de l'arrêté préfectoral pris dans ces conditions, et validité de cette proclamation, devenue définitive, en l'absence de recours. 28-08-05 Il n'appartient qu'au juge de l'élection d'annuler la proclamation des résultats d'une élection, en considération des irrégularités invoquées à l'appui d'une réclamation. Il n'appartient pas au préfet, sans porter atteinte à la compétence de la juridiction administrative, de déclarer inexistante la proclamation prétendue irrégulière des résultats d'une élection.

22 mai 1957

4 mai 1957 · Cassation

Cassation criminelle - SECURITE SOCIALE - Infractions - Allocations vieillesse pour personnes non salariées - Cotisations - Défaut de payement - Artisan - Période antérieure à la loi du 31 décembre 1953

27 février 1957 · Rejet

Cassation civil - 1°) DESSINS ET MODELES - Cession - Apport en société - Opposabilité aux tiers. Cassation civil - 2°) DESSINS ET MODELES - Dépôt - Validité - Modèle séparable d'un brevet - Nouveauté.

25 février 1957 · REJET

Cassation civil - 1) SOCIETE ANONYME - Président-directeur général - Cumul avec les fonctions de directeur technique (oui) Cassation civil - 2) CINEMA - Exploitation - Directeur technique - Suspension ordonnée par le Comité de libération du cinéma - Portée

18 février 1957