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Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - Personnel non statutaire - Applications diverses. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Procédure d'élévation du conflit - Régularité - Conditions - Détermination - Portée.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Applications diverses.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au domaine public - Définition - Etendue - Action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier - Conditions - Détermination.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Demande de démolition d'un immeuble d'habitation construit par un office public d'habitations à loyer modéré.
Tribunal des conflits
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17-03-02-07-02 Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de l'activité d'un établissement public qualifié par la loi d'industriel et commercial, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles que la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. Il est donc en principe compétent pour connaître des litiges nés de l'activité de Voies navigables de France, établissement public qualifié d'industriel et commercial par la loi. Il l'est notamment pour connaître des litiges nés de l'activité d'exploitation et d'entretien des voies navigables dès lors que cette dernière ne ressortit pas à des prérogatives de puissance publique. Ainsi et alors même que le dommage est imputable à un travail ou un ouvrage public, le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions indemnitaires engagées par des usagers du service de navigation de cet établissement. 33-01-03-02 Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de l'activité d'un établissement public qualifié par la loi d'industriel et commercial, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles que la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. Il est donc en principe compétent pour connaître des litiges nés de l'activité de Voies navigables de France, établissement public qualifié d'industriel et commercial par la loi. Il l'est notamment pour connaître des litiges nés de l'activité d'exploitation et d'entretien des voies navigables dès lors que cette dernière ne ressortit pas à des prérogatives de puissance publique. Ainsi et alors même que le dommage est imputable à un travail ou un ouvrage public, le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions indemnitaires engagées par des usagers du service de navigation de cet établissement.
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17-03-01-01-01 Société d'économie mixte autorisée à occuper temporairement un terrain appartenant au domaine public de l'Etat pour y implanter une piste de karting et concluant avec une association une convention de mise à disposition du site et de ses équipements pendant plusieurs années. La société mixte n'étant pas concessionnaire d'un service public, le litige qui l'oppose à l'association relève de la compétence du juge judiciaire quand bien même la convention qui liait ces deux personnes privées comportait occupation du domaine public. 24-01-02-01-01-02 Société d'économie mixte autorisée à occuper temporairement un terrain appartenant au domaine public de l'Etat pour y implanter une piste de karting et concluant avec une association une convention de mise à disposition du site et de ses équipements pendant plusieurs années. La société mixte n'étant pas concessionnaire d'un service public, le litige qui l'oppose à l'association relève de la compétence du juge judiciaire quand bien même la convention qui liait ces deux personnes privées comportait occupation du domaine public.
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17-03-02-04-02 En vertu des dispositions de l'article L. 322-4-20 du code du travail, les contrats emploi jeune sont des contrats de droit privé. Les litiges nés de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture de tels contrats relèvent dès lors de la compétence du juge judiciaire alors même que l'employeur est une personne publique. Il en va de même des litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage réclamées à la suite de la rupture de ces contrats. 36-01-01-005 En vertu des dispositions de l'article L. 322-4-20 du code du travail, les contrats emploi jeune sont des contrats de droit privé. Les litiges nés de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture de tels contrats relèvent dès lors de la compétence du juge judiciaire alors même que l'employeur est une personne publique. Il en va de même des litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage réclamées à la suite de la rupture de ces contrats. 66-10-02 En vertu des dispositions de l'article L. 322-4-20 du code du travail, les contrats emploi jeune sont des contrats de droit privé. Les litiges nés de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture de tels contrats relèvent dès lors de la compétence du juge judiciaire alors même que l'employeur est une personne publique. Il en va de même des litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage réclamées à la suite de la rupture de ces contrats.
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17-03-01-01-01 Collectivité territoriale chargeant une société, par une délégation de service public, de la gestion d'une base nautique implantée sur le domaine public. Société confiant elle-même la gérance de la cafétéria destinée à permettre la restauration des usagers du complexe sportif à une personne privée. Litiges pouvant s'élever entre le concessionnaire de service public et son co-contractant à l'occasion de l'occupation du domaine public par ce dernier relevant, en vertu des dispositions du décret du 17 juin 1938, de la compétence du juge administratif. 24-01-02-01-01-02 Collectivité territoriale chargeant une société, par une délégation de service public, de la gestion d'une base nautique implantée sur le domaine public. Société confiant elle-même la gérance de la cafétéria destinée à permettre la restauration des usagers du complexe sportif à une personne privée. Litiges pouvant s'élever entre le concessionnaire de service public et son co-contractant à l'occasion de l'occupation du domaine public par ce dernier relevant, en vertu des dispositions du décret du 17 juin 1938, de la compétence du juge administratif.
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17-03-01-02-01-05-01 Une trancheuse, qui est un engin de chantier doté d'un dispositif lui permettant de se déplacer de façon autonome, doit être regardé comme un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957. 17-03-01-02-01-05-02 Un engin de chantier dit « trancheuse », regardé comme un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957, a sectionné des câbles installés sous une chaussée. Dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que le dommage subi par le propriétaire des câbles aurait sa cause déterminante dans une conception défectueuse des travaux, et sans qu'y fasse obstacle le fait que l'engin participait à l'exécution de travaux publics, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'action tendant à la réparation d'un tel dommage. 67-05-005 Un engin de chantier dit « trancheuse », regardé comme un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957, a sectionné des câbles installés sous une chaussée. Dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que le dommage subi par le propriétaire des câbles aurait sa cause déterminante dans une conception défectueuse des travaux, et sans qu'y fasse obstacle le fait que l'engin participait à l'exécution de travaux publics, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'action tendant à la réparation d'un tel dommage.
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17-03-01-02-01-05-01 Une pelle mécanique, qui est un engin de chantier doté d'un dispositif lui permettant de se déplacer de façon autonome, doit être regardé comme un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957. 67-05-005 Un engin de chantier dit « pelle mécanique », regardé comme un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957, a endommagé des canalisations souterraines. Dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que le dommage subi par le propriétaire des canalisations aurait sa cause déterminante dans une conception défectueuse des travaux, et sans qu'y fasse obstacle le fait que l'engin participait à l'exécution de travaux publics, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'action tendant à la réparation d'un tel dommage.
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17-03-02-07 La mission des services de police, au titre de leur activité de police administrative, consiste à assurer la sécurité des personnes et des biens et la préservation de l'ordre public. Un préjudice qui trouverait essentiellement son origine dans la prétendue défaillance des services de police à organiser et à assurer la protection d'un magasin, plutôt que dans leur éventuelle incapacité à rechercher et arrêter les auteurs de cambriolages dont ce magasin est l'objet se rattache essentiellement à l'activité de police administrative. Dès lors, un tel litige, ayant pour objet la responsabilité de l'Etat sur le fondement du fonctionnement prétendument défectueux des services de police dans l'exercice de leur mission de police administrative, relève de la compétence de la juridiction administrative. 54-09 La circonstance que des décisions, même définitives ou irrévocables, soient intervenues dans des procédures de référé, y compris de référé-provision, suivies successivement devant le tribunal administratif puis devant les juridictions judiciaires ne fait pas obstacle à l'élévation du conflit dans la procédure au fond.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Véhicule - Définition - Applications diverses.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Véhicule - Définition - Applications diverses.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Etendue - Limites - Détermination.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Convention comportant occupation du domaine public - Absence d'influence.