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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention - Opérations de visite et de saisie - Notification de la demande d'autorisation et des pièces jointes (non) - Notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son représentant (oui) - Nécessité
Cour de cassation — 1re chambre civile
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Cour de cassation — 2e chambre civile
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