Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion-absorption - Revirement de jurisprudence - Portée - Cas - Société à responsabilité limitée
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Cassation criminelle - EXPLOIT - Signification - Domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Absence - Portée
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Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Procédure - Audience - Interprète - Serment - Serment à l'audience - Décision - Mentions - Nécessité - Exclusion - Cas - Interprète inscrit à titre probatoire sur une liste des experts judiciaires d'une cour d'appel
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Cassation criminelle - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Demande présentée pour la première fois en appel - Chef de préjudice soumis aux débats en première instance - Demande nouvelle (non)
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Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 - Article 15.3 - Indemnité de licenciement - Montant - Calcul - Assiette - Applications diverses - Calcul d'indemnités prévues par un plan de cessation anticipée d'activité - Salaire de référence - Exclusion - Actions attribuées gratuitement au salarié - Valorisation des actions en fonction du seul cours de la bourse - Portée
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