Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Exclusion - Cas - Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Exclusion - Cas - Diligences accomplies par les parties dans les délais impartis
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PARTAGE - Partage judiciaire - Points de désaccord subsistants - Rapport du juge commis - Demande distincte - Irrecevabilité - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Mise à disposition d'une copie par téléchargement et conclusion d'un contrat de licence - Qualification - Vente
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation - Qualification - Vente
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation - Qualification - Vente
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Organes de la procédure - Tribunal - Compétence matérielle - Etendue - Action en restitution de fonds après la remise du prix d'adjudication
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Accord de conciliation - Banque ayant tardé à consentir un crédit et n'ayant pas accordé le différé d'amortissement de ce dernier
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Créances nées après l'adoption de ce plan - Nouvelle procédure collective ultérieure - Créances privilégiées - Conditions - Déclaration et admission à la nouvelle procédure collective
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Ordonnance autorisant l'administrateur et la société débitrice à transiger et à payer un tiers - Recours formé par l'Unedic - Recevabilité
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code monétaire et financier - Dérogation au principe de contination des contrats en cours - Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Principe d'égalité entre créanciers - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Conditions - Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail - Applications diverses - Portée