Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice temporaire - Perte de gains professionnels actuels - Préjudice distinct - Perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Caisse - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Contrôle - Opérations de contrôle - Demande de contestation - Recevabilité - Autorité de la chose jugée (non) - Procédures distinctes - Reconnaissance - Conséquence - Divers établissements d'une même société - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Règles de tarification - Application - Preuve - Charge - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Prestations - Fraude - Pénalité - Régularité - Recours gracieux - Saisine de la commission des pénalités - Formalité substantielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Actes accomplis successivement sur le même site anatomique - Actes incompatibles - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision - Décision implicite de rejet - Accusé réception du recours préalable - Délais et voies de recours - Indication - Défaut - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Sécurité sociale - Accident du travail - Reconnaissance - Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale - Interruption - Délai - Point de départ - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) - Cotisations - Cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Recouvrement - Appel de cotisations - Délai - Non-respect - Effet Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Caisse - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Contrôle - Procédure - Délégation - Convention - Prise d'effet - Point de départ - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - Postulation - Territorialité - Exception - Cas - Juge de l'exécution - Saisine par requête
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Modalités de vote - Non-respect des règles statutaires - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Contrat de sous-traitance - Sous-traitants - Litige avec le maître de l'ouvrage - Litige relatif au paiement direct - Compétence administrative - Conditions - Litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics - Appréciation de l'exécution des travaux publics