Jurisprudence

18 octobre 1999 · Confirmation arrêté de conflit

18 octobre 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986) - Décisions d'un établissement public destinées à assurer une mission de service public au moyen de prérogatives de puissance publique .

18 octobre 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Litige relatif à un contrat de sous-concession - Litige résultant des travaux exécutés par une commune dans le cadre de la concession d'un port de plaisance - Atteinte aux droits du sous-concessionnaire - Compétence .

18 octobre 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Personnes handicapées - Orientation vers une section d'éducation spécialisée - Décision de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) - Recours - Compétence - Juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale .

18 octobre 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat passé avec un particulier - Contrat de bail - Action en responsabilité fondée sur des faits non détachables du contrat de bail - Compétence judiciaire .

18 octobre 1999

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige relatif à son exécution - Cession de créance - Action du cessionnaire de la créance contre le maître de l'ouvrage - Compétence administrative .

27 septembre 1999 · Déclaration compétence administrative

27 septembre 1999 · Déclaration compétence administrative

5 juillet 1999 · Déclaration compétence administrative

5 juillet 1999 · Déclaration compétence judiciaire

03-06-01, 17-03-02-06, 67-05-005 Les travaux effectués par une entreprise pour le compte de l'Office national des forêts et qui ont pour objet l'entretien d'une route forestière destinée à l'exploitation de la forêt, ouverte à la circulation du public mais non affectée à la circulation générale, sont exécutés pour la gestion d'un bien faisant partie du domaine privé de l'Etat et n'ont pas le caractère de travaux publics. Compétence judiciaire. 67-01-01-02 Les travaux effectués par une entreprise pour le compte de l'Office national des forêts et qui ont pour objet l'entretien d'une route forestière destinée à l'exploitation de la forêt, ouverte à la circulation du public mais non affectée à la circulation générale, sont exécutés pour la gestion d'un bien faisant partie du domaine privé de l'Etat et n'ont pas le caractère de travaux publics.

5 juillet 1999 · Confirmation arrêté de conflit

5 juillet 1999 · Confirmation arrêté de conflit

17-03-02-02-02-02, 17-03-02-08-01-02, 24-01-03-02 Courrier du préfet avisant les exploitants de parcs ostréicoles sur le domaine public maritime de ce qu'ils s'exposaient à tout moment à l'exécution d'office de la décision d'avoir à libérer les lieux qu'ils occupaient sans droit ni titre. Si cet avis, par lequel le préfet informe de ce que l'exécution d'office peut intervenir à tout moment, était manifestement dépourvu de tout fondement légal, le préfet ne disposant d'aucun titre juridictionnel ordonnant l'expulsion des intéressés et n'invoquant ni l'urgence ni des circonstances exceptionnelles, il ne comportait pas de menace précise d'exécution à jour fixé. Il ne saurait donc être regardé comme constitutif d'une voie de fait. Compétence de la juridiction administrative.

5 juillet 1999 · Annulation arrêté de conflit

17-04 Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées à la cause principale, la compétence sur le fond du litige, mais que ce dernier est de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient, le juge des référés se trouve valablement saisi de cette demande. Application au cas d'un juge judiciaire des référés saisi par une association responsable d'un institut médico-social, dont le préfet a ordonné la fermeture provisoire puis transféré la gestion à une autre association, aux fins de désignation d'un expert chargé de déterminer la part de la propriété des locaux de l'association financée par les fonds propres de l'association ainsi que la valeur locative annuelle. 37-03-07 Lorsqu'une demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées à la cause principale, la compétence sur le fond du litige, mais que ce dernier est de nature à relever, fût-ce pour partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient, le juge des référés se trouve valablement saisi de cette demande et peut y faire droit. Application au cas d'un juge judiciaire des référés saisi par une association responsable d'un institut médico-social, dont le préfet a ordonné la fermeture provisoire puis transféré la gestion à une autre association, aux fins de désignation d'un expert chargé de déterminer la part de la propriété des locaux de l'association financée par les fonds propres de l'association ainsi que la valeur locative annuelle.

5 juillet 1999 · Déclaration compétence administrative

17-03-02-06-01, 67-01-01-01 Réclamation présentée par une commune tendant à la réparation du dommage qui aurait été causé à un arbre classé comme monument naturel au titre de la loi du 2 mai 1930 à l'occasion de l'abattage de deux arbres qui gênaient sa croissance. Ces travaux, réalisés à la demande du maire de la commune, avaient pour objet l'entretien d'un arbre classé comme monument naturel en raison de l'intérêt général présenté par sa conservation ou sa préservation. Réalisés pour le compte d'une personne publique et dans un intérêt général, ils ont le caractère de travaux publics. Dès lors, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, le litige en cause relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif.

5 juillet 1999 · Déclaration compétence judiciaire

5 juillet 1999

5 juillet 1999 · Déclaration compétence administrative

17-03-01-01, 67-05-005 En vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1892, les litiges relatifs à l'indemnisation des préjudices nés de l'occupation temporaire de terrains appartenant à une propriété privée relèvent de la juridiction administrative dès lors que cette occupation a été prévue par un arrêté préfectoral, ce qui est le cas en l'espèce. Dès lors, la juridiction administrative est compétente pour en connaître, nonobstant la circonstance que des conventions aient été passées entre le propriétaire du terrain et la société des autoroutes Paris Rhin-Rhône afin de prévoir notamment les modalités d'indemnisation.

5 juillet 1999 · Déclaration compétence administrative

17-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02 Le contrat qui confie à une société tant la conception des opérations de communication et de publicité envisagées pour promouvoir l'image d'un département à l'occasion d'une manifestation sportive que leur exécution conduit la société à participer à l'exécution même d'un service public administratif. Contrat administratif.