Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
20 juillet 1971
O R T F AYANT INFLIGE TROIS TYPES DE PENALITES A DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS ET TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULE LES PENALITES DU PREMIER TYPE ET CONFIRME LES DEUX AUTRES. L'O R T F AYANT FAIT APPEL POUR QUE LES PENALITES DU PREMIER TYPE SOIENT RETABLIES, LES ENTREPRENEURS SONT RECEVABLES A FORMER UN APPEL INCIDENT POUR OBTENIR L'ANNULATION DES DEUX AUTRES TYPES DE PENALITES,CAR CETTE QUESTION EST RELATIVE AU MEME LITIGE QUE CELUI SOULEVE PAR L'APPEL PRINCIPAL O R T F AYANT INFLIGE A DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS TROIS TYPES DE PENALITES ; ENTREPRENEURS AYANT OBTENU EN PREMIERE INSTANCE L'ANNULATION DES PENALITES DU PREMIER TYPE ; O R T F OBTENANT EN APPEL LE RETABLISSEMENT PARTIEL DE CES PENALITES ET ENTREPRENEURS OBTENANT PAR UN APPEL INCIDENT LA REDUCTION PARTIELLE DES PENALITES DES DEUX AUTRES TYPES. LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT MIS EN TOTALITE A LA CHARGE DE L'O R T F ; LES DEPENS D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT MIS A LA CHARGE DES ENTREPRENEURS