Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
" CENTRE AERE " CREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 19 MAI 1960 PAR LA CAISSE DES ECOLES DANS UN BUT D'INTERET SOCIAL AFIN D'AIDER LES FAMILLES A LA GARDE ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, DOTE D' INSTALLATIONS PERMANENTES, OUVERT MOYENNANT UNE REDEVANCE JOURNALIERE MINIME ET SYMBOLIQUE A TOUS LES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE, ET PLACE SOUS LA DIRECTION DE LA CAISSE DES ECOLES : CE CENTRE A AINSI LE CARACTERE D'UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL, ET UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LUI RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [ RJ1 ] ACCIDENT SURVENU DANS UN CENTRE AERE. LE MONITEUR A QUI UNE FAUTE SERAIT REPROCHEE N'ETANT PAS MEMBRE DU PERSONNEL DE L' ENSEIGNEMENT PUBLIC, LA LOI DU 5 AVRIL 1937 N'EST PAS APPLICABLE ACCIDENT SURVENU DANS UN CENTRE AERE. ENFANT BLESSE A L'OEIL PAR UN MORCEAU DE BOIS LANCE PAR UN CAMARADE AVEC LEQUEL IL SE QUERELLAIT LORS DU RAMASSAGE DE BRANCHAGES DESTINES A LA CONFECTION D'UNE CABANE QU'ILS EDIFIAIENT AVEC D'AUTRES ENFANTS DANS LE CADRE D' UN JEU ORGANISE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MONITEUR. LE JEU PROPOSE N'AYANT EN LUI MEME AUCUN CARACTERE DANGEREUX ET AUCUNE FAUTE D' ORGANISATION OU DE SURVEILLANCE NE POUVANT ETRE REPROCHEE AU CENTRE AERE, ABSENCE DE RESPONSABILITE DU CENTRE AERE
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
A LA SUITE DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, STATUANT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE LE 10 JUILLET 1970 [ RJ1 ] PAR LE CONSEIL D'ETAT, ANNULATION, POUR MECONNAISSANCE DE LA PORTEE DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 19 JUILLET 1968 DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES EN DATE DU 30 AOUT 1968, EN TANT QU 'ELLE N'AUTORISE PAS A PRESENTER DES OFFRES A L'INTERVENTION CEUX DES DETENTEURS DE CEREALES QUI N'AURAIENT PAS LA QUALITE " D 'ORGANISMES AGREES POUR LA COLLECTE " STATUANT APRES RENVOI POUR INTERPRETATION A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE CONSEIL D'ETAT INCLUT DANS LES DEPENS CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR DE JUSTICE
Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR
LES MESURES DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 62 ET 63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS CREENT DES DROITS AU PROFIT DE CEUX QUI EN FAIT L'OBJET [ RJ1 ] SI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR TIENT DE L'ARTICLE L.63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS LE POUVOIR DE PROLONGER LUI-MEME, S'IL LE JUGE OPPORTUN LA DUREE DE LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT, NI CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CE CODE NE LUI PERMET D'HABILITER LE PREFET A PRENDRE UNE TELLE MESURE FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS PAR UN ARRETE PREFECTORAL PRIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE L.62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS. PAR UN NOUVEL ARRETE LA PREFET A, A LA DEMANDE DU MINISTRE DE L' INTERIEUR, MODIFIE SA PRECEDENTE DECISION POUR PORTER DE DEUX A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA FERMETURE. AUCUN FAIT NOUVEAU, SURVENU OU REVELE A L'ADMINISTRATION POSTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION EFFECTIVE DU PREMIER ARRETE, NE MOTIVANT L 'INTERVENTION DE CETTE SECONDE MESURE DE POLICE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES L' ONT ANNULEE
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
ARRETE N'AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS QUE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET POUR L'INSTALLATION D'UN CHANTIER. QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DU CHANTIER, L'ARRETE N 'AUTORISAIT PAS L'INSTALLATION D'OUVRAGES PERMANENTS ET PAR SUITE NE CONTREVENAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892. LA CIRCONSTANCE QUE, SOUS COUVERT DE CETTE AUTORISATION, LE BENEFICIAIRE AURAIT, AVANT D'ETRE DEVENU PROPRIETAIRE DU TERRAIN PAR LA VOIE DE L' EXPROPRIATION, PROCEDE A L 'INSTALLATION D'OUVRAGES PERMANENTS, SI ELLE REVELAIT UNE VIOLATION DE L'ARRETE PREFECTORAL, SUSCEPTIBLE D' OUVRIR DROIT A INDEMNISATION, SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE LA CIRCONSTANCE QUE LA RATP, EN MEME TEMPS QU'ELLE DEMANDAIT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CERTAINES PARCELLES, A ENGAGE UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION CONCERNANT UN ENSEMBLE DE TERRAINS QUI ENGLOBAIT CES PARCELLES NE REVELE PAS, PAR ELLE MEME, UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE AFFECTANT L'ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
SI LE CONTRAT DE LOCATION QUI UNIT LE LOCATAIRE D'UN LOGEMENT COMPRIS DANS UN IMMEUBLE H.L.M. A L'ORGANISME PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET SI, PAR SUITE LES LITIGES AUXQUELS IL PEUT DONNER LIEU RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LES DECISIONS PRISES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES EN REPONSE AUX DEMANDES QUE LES LOCATAIRES LEUR ADRESSENT POUR QU' ILS INTERVIENNENT AUPRES DES ORGANISMES D 'HABITATIONS A LOYER MODERE, DANS LE CADRE DU CONTROLE ADMINISTRATIF QU'ILS EXERCENT SUR CES ORGANISMES, RELEVENT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, ALORS MEME QUE LES TEXTES EN VIGUEUR NE CONFERERAIENT PAS A CES AUTORITES, SUR UN POINT DETERMINE, LES POUVOIRS DE CONTROLE QU'IL LEUR EST DEMANDE D'EXERCER [ RJ1 ]
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
SI, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE SOUTIENT QUE L 'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS POUR PROTEGER NON SEULEMENT LES ABORDS DE FLAVIGNY MAIS QUSSI LE SITE ARCHEOLOGIQUE ET HISTORIQUE D'ALESIA, IL RESSORT DUTEXTE MEME DE L'ARRETE ATTAQUE QU'IL N'A PAS RETENU CE DERNIER MOTIF LORSQU'IL A FIXE LES LIMITES DU PERIMETRE DE PROTECTION. ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
ALORS QUE TROIS CATEGORIES DE CULTURES : TERRES, PRES, BOIS, AVAIENT ETE RETENUES ET QUE SES APPORTS EN NATURE DE PRES ET DE BOIS ETAIENT ESTIMES A, RESPECTIVEMENT 862 ET 192 POINTS, L 'INTERESSEE A RECU DES ATTRIBUTIONS EN NATURE DE PRES EVALUEES A 766 POINTS, ET AUCUN BOIS NE FIGURE DANS LA NOUVELLE REPARTITION : EU EGARD A L' IMPORTANCE DE L'ECART AINSI CONSTATE, LA REGLE D 'EQUIVALENCE EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE. SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ESTIME QUE L'EQUIVALENCE DE PRODUCTIVITE REELLE AVAIT ETE RESPECTEE, C'EST EN SE FONDANT, A TORT SUR LA VALEUR DE L' ENSEMBLE DES ECHANGES, SANS TENIR COMPTE DE LA DISTINCTION DES NATURES DE CULTURE
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29-5- 1967 AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12-4-1943 ET PAR LESQUELLES LES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE, JUSQU' ALORS APPELEES EN CERTAINS CAS A PARTICIPER AUX SEANCES DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES AVEC VOIX DELIBERATIVE NE SONT PLUS APPELES QU'A Y PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, NE CONCERNENT QUE L 'ORGANISATION DE LA PROCEDURE RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-4-1943 ET NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. ELLES POUVAIENT DONC ETRE LEGALEMENT EDICTEES PAR UN DECRET PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION LA PARTICIPATION IRREGULIERE DU SIEUR N., URBANISTE, QUI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS ORGANISANT LA SUPPLEANCE DES MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, N 'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER LE DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT QUI ETAIT APPELE A Y SIEGER, N'A PAS, EU EGARD A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION, A SON OBJET ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A DELIBERE, VICIE LES PROPOSITIONS QU'ELLE A EMISES COMMISSION AYANT RECUEILLI L'AVIS D'UNE AUTORITE DONT L' INTERVENTION N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. LA COMMISSION NE S'ETANT PAS ESTIMEE LIEE PAR L'AVIS DE CETTE AUTORITE, ABSENCE D'IRREGULARITE
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS REFUSE D'APPROUVER LES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS PAR UN AVENANT A UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES ET UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE REMBOURSEMENT DES SOINS DENTAIRES DONNES AUX ASSURES SOCIAUX EST RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE L'UNION ET RELEVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL L'UNION A SON SIEGE EN RAISON TANT DU PERSONNEL QUE DES MOYENS MATERIELS MIS A LA DISPOSITION DES PRATICIENS, LES SOINS DENTAIRES DISPENSES DANS LES DISPENSAIRES NE SONT PAS ASSURES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DANS LES CABINETS FONCTIONNANT EN VILLE ; EU EGARD A CES MODALITES PARTICULIERES L'ARRETE DU 12 MAI 1960 A PU, SANS MECONNAITRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE NI PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE A L'EGALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE LES PRATICIENS, DECIDER QUE LES PLAFONDS DES TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AUX SOINS DONNES DANS LES DISPENSAIRES PUBLICS OU PRIVES CORRESPONDENT AU PLAFOND DES TARIFS DE SOINS DONNES DANS LES CABINETS DE VILLE AFFECTES D'UN ABATTEMENT VARIANT DE 10 A 30 % POUR REFUSER D'APPROUVER L'AVENANT A LA CONVENTION PASSEE ENTRE UNE UNION DEPARTEMENTALE DE SOCIETES MUTUALISTES ET UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, REDUISANT DE 30 A 20 % L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARRETE DU 12 MAI 1960 POUR LA FIXATION DES PLAFONDS DES TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AUX SOINS DONNES DANS LES DISPENSAIRES, LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE S'EST, EN REALITE, FONDEE SUR LES DIRECTIVES CONTENUES DANS DEUX CIRCULAIRES DONT IL N'EST PAS SOUTENU QU'ELLES SONT INADAPTEES AU BUT POURSUIVI PAR L' ARRETE DU 12 MAI 1960. SI L'UNION A FAIT VALOIR QUE L'APPLICATION A L'UN DE SES CABINETS DE L'ABATTEMENT DE 30 % ETAIT LA CAUSE D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION, LA COMMISSION A PU LEGALEMENT ESTIMER QU'ELLE N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION CE DEFICIT, CAS QUI N'ETAIT PAS PREVU PAR LES DIRECTIVES FIGURANT DANS LES CIRCULAIRES PRECITEES. SI L 'UNION SOUTIENT EGALEMENT QUE L'EQUIPEMENT DE SON CABINET JUSTIFIE L'APPLICATION D'UN ABATTEMENT LIMITE A 20 %, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN REFUSANT D'APPROUVER L'AVENANT STIPULANT UN TEL ABATTEMENT LA COMMISSION AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION [ RJ1 ] COMMISSION S'ETANT EN REALITE FONDEE, POUR REFUSER D 'APPROUVER UNE CONVENTION RAMENANT DE 30 % A 20 % UN ABATTEMENT SUR DES DIRECTIVES SANS CARACTERE REGLEMENTAIRE CONTENUES DANS DES CIRCULAIRES. L'APPRECIATION QU'ELLE A FAITE DES CONDITIONS PROPRES A L'ESPECE POUR NE PAS DEROGER A CES DIRECTIVES RELEVE DU CONTROLE RESTREINT DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR [ RJ1 ]
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
URBANISME ET AMENAGEMENT DU U TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT L'ACTE PREVU AU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13-9-1961, PAR LEQUEL LE PREFET ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SONT TENUS SUR SIMPLE REQUETE DU DEMANDEUR D 'ATTESTER DANS LE DELAI DE 15 JOURS QUE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE EST REPUTEE ACCORDEE, CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN AYANT VENDU TROIS PARTIES D'UN TERRAIN D'UN SEUL TENANT. LES TROIS ACHETEURS AYANT SOLLICITE CHACUN UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE HABITATION SUR LEURS PARCELLES ET BIEN QUE CELLES-CI AIENT ETE SEPAREES PAR DES CLOTURES, CES VENTES DOIVENT, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES ONT ETE EFFECTUEES, ETRE REGARDEES COMME AYANT CONSTITUE UNE OPERATION DE LOTISSEMENT
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
OUVERTURE D'UNE VOIE PUBLIQUE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL. LES DEPENSES DU PROJET QUI SONT MENTIONNEES DANS LE DOSSIER DE L'ENQUETE ONT ETE REGULIEREMENT CALCULEES SANS Y COMPRENDRE CELLES DE LA CANALISATION D'EGOUT QU'IL ETAIT PROJETE D' INSTALLER SOUS LA VOIE : CETTE CANALISATION CONSTITUE EN EFFET UN OUVRAGE DISTINCT, DONT LE FINANCEMENT N'EST PAS NECESSAIREMENT LIE A CELUI DE LA VOIE NOUVELLE, OBJET EXCLUSIF DE LA DECLARATION D' UTILITE PUBLIQUE
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
JUGEMENT DEVENU DEFINITIF PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS STATUANT COMME TRIBUNAL DE POLICE A PAR APPLICATION DE L' ARTICLE L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONDAMNE LE REQUERANT, ES QUALITES DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE, A EXECUTER DANS CET IMMEUBLE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET, A DEFAUT, AUTORISE LE PREFET DE LA SEINE A FAIRE PROCEDER A LEUR EXECUTION AUX FRAIS DE L'INTERESSE. CE DERNIER DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DECIDANT QU'IL SERAIT PROCEDE D'OFFICE A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUE LE MONTANT DES TRAVAUX SERAIT MIS EN RECOUVREMENT SUR LE SYNDICAT DES CO- PROPRIETAIRES EN LA PERSONNE DU SYNDIC ; IL NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT COMPTE TENU DU JUGEMENT PRECITE DE CE QU'IL N'AURAIT PAS CETTE QUALITE LE PREFET DE PARIS QUI TIENT DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LE POUVOIR DE PRENDRE UNE DECISION EXECUTOIRE A L' EFFET DE FIXER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA PERSONNE POUR LAQUELLE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ONT ETE EFFECTUES D 'OFFICE, N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER AU JUGE ADMINISTRATIF DE PRONONCER CETTE CONDAMNATION [ RJ2 ]
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962, LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL PEUT COMPORTER DES DISPOSITIONS QUI MODIFIENT CELLES DU PLAN DIRECTEUR A CONDITION QUE CES MODIFICATIONS N'AFFECTENT QUE LA ZONE CONCERNEE PAR LE PLAN D' URBANISME DE DETAIL, A L'EXCLUSION DES AUTRES ZONES COUVERTES PAR LE PLAN DIRECTEUR ; IL EN EST AINSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET, ALORS MEME QUE LE PLAN DIRECTEUR EST EN COURS DE REVISION ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D ' UNE ZONE INDUSTRIELLE ET APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DE CETTE ZONE. LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE QUI PORTENT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SONT INDISSOCIABLES DU PLAN D 'URBANISME DE DETAIL. PAR SUITE, L'ILLEGALITE DE CE DERNIER ENTRAINE L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DE L'ARRETE, Y COMPRIS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE [ RJ1-2 ]
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22-2-1958 PRISES POUR L' APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4-8-1956 RELATIVES AUX DROITS A PENSION DES ANCIENS FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS ET TUNISIENS, SONT LEGALEMENT APPLICABLES, COMPTE TENU DE LA DATE D'OUVERTURE DES DROITS A PENSION DES INTERESSES, A PARTIR DU 9-8-1956, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4-8-1956
Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR
LE REQUERANT AYANT ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1956 PAR UN ARRETE DU MINISTRE MAROCAIN DE L'AGRICULTURE, DONT LA LEGALITE OU L'EXISTENCE JURIDIQUE NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTEES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE, C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4-8-1956, QUI NE S'APPLIQUE PAS AUX AGENTS DONT L' APPARTENANCE AUX CADRES MAROCAINS OU TUNISIENS AVAIT CESSE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE CES PAYS A LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI A LA SUITE DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE