17-01-01, 17-01-02, 39-08 Entrepreneur français ayant passé un marché avec le gouvernement laotien, qui en a prononcé ensuite la résiliation. Demande d'indemnité au gouvernement français présentée par l'entrepreneur. Ni la circonstance que la construction du lycée, objet du marché litigieux, ait donné lieu à une aide financière française, ni celle que la mission française d'assistance économique et technique au Laos ait prêté son concours aux autorités laotiennes pour la surveillance administrative du marché n'ont pour effet de donner à la juridiction française compétence pour connaître du marché.
17-03[1], 60-01 Entrepreneur français ayant passé un marché avec le gouvernement laotien, qui en a prononcé ensuite la résiliation. Demande d'indemnité au gouvernement français présentée par l'entrepreneur .... Si le requérant se prévaut des fautes qu'auraient commises les représentants de la France au Laos en intervenant auprès des autorités laotiennes pour provoquer la résiliation du marché, les faits ainsi allégués ne sont pas détachables des fonctions diplomatiques des agents mis en cause. Par suite, la question de savoir, si à les supposer établis, ces faits sont susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique implique nécessairement l'examen des rapports entre l'Etat français et un gouvernement étranger. Incompétence de la juridiction administrative.
17-03[2] Entrepreneur français ayant passé un marché avec le gouvernement laotien, qui en a prononcé ensuite la résiliation. Demande d'indemnité au gouvernement français présentée par l'entrepreneur. Ni la circonstance que la construction du lycée, objet du marché litigieux, ait donné lieu à une aide financière française, ni celle que la mission française d'assistance économique et technique au Laos ait prêté son concours aux autorités laotiennes pour la surveillance administrative du marché n'ont pour effet de donner à la juridiction française compétence pour connaître du marché. Si le requérant se prévaut des fautes qu'auraient commises les représentants de la France au Laos en intervenant auprès des autorités laotiennes pour provoquer la résiliation du marché, les faits ainsi allégués ne sont pas détachables des fonctions diplomatiques des agents mis en cause. Par suite, la question de savoir si, à les supposer établis, ces faits sont susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique implique nécessairement l'examen des rapports entre l'Etat français et un gouvernement étranger. Incompétence de la juridiction administrative.