Conseil d'Etat
20 février 1970 · REJET
01-04-03-01, 03-05-06[1] Période de référence choisie par une décision réglementaire du Comité interprofessionnel du vin de Champagne favorisant, en ce qui concerne la répartition qualitative des crus, les négociants installés avant 1964. Mais discrimination justifiée par la différence de situation existant entre les professionnels installés avant ou après 1964, au point de vue de l'ancienneté de leur activité. Absence d'atteinte illégale au principe de l'égalité des citoyens devant la loi. 01-04-02, 03-05-06[2] Le comité interprofessionnel du vin de Champagne, auquel il appartient en vertu de la loi qui l'a créé "d'assurer le respect des usages loyaux et constants et le maintien de la qualité" a pu légalement décider, consacrant un usage constant qui permet à l'acheteur de vérifier l'état et la qualité du raisin, que, par dérogation aux articles 1583 et 1585 du Code civil, la vente n'est réputée parfaite qu'au moment où l'acheteur fait verser le raisin sur le pressoir. 17-05-02 Décision relative aux vendanges de 1966 en "Champagne délimitée". A la date de ladite décision, l'aire géographique ainsi définie comprenait des vignobles situés dans des départements ne relevant pas tous du ressort du même tribunal administratif. Compétence en premier ressort du Conseil d'Etat, en application de l'article 2-3° du décret du 30 septembre 1953 [RJ1].