Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
68-04-01 Société civile immobilière ayant décidé de lotir un domaine dont elle était propriétaire. Bien qu'aucun plan d'ensemble n'ait été établi et que les ventes de lots aient été autorisées par des arrêtés préfectoraux successifs, elle a réalisé une opération de lotissement qui a concerné l'ensemble de son domaine. Par suite, la part dudit domaine dont elle s'est réservée la propriété fait partie du lotissement, et la société est recevable à contester l'arrêté préfectoral autorisant le propriétaire d'un des lots initialement vendus à diviser celui-ci [RJ1], [RJ2].
Conseil d'Etat
07-01-01-02, 55-04-02-02-02 Le fait pour un médecin d'avoir continué à soigner des assurés sociaux au cours d'une certaine période alors qu'une décision devenue définitive du Conseil régional de l'Ordre avait prononcé à son encontre l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant cette période ne présente pas, en l'état du dossier soumis aux juges du fond, le caractère d'un manquement à l'honneur.
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
39-06-01-01, 39-06-04-01 Désordres dûs à une mauvaise conception et à des vices d'exécution de l'ouvrage imputables à l'entrepreneur qui a construit ledit ouvrage après en avoir dressé seul les plans. Toutefois, bien qu'aux termes du contrat qu'il avait signé, sa mission s'étendît seulement à la reconstruction de l'immeuble et non à celle du mur de soutènement dont les travaux avaient été adjugés à l'entrepreneur avant la signature dudit contrat, l'architecte a, en dirigeant et surveillant les travaux et en procédant à leur réception, accepté de remplir sa mission en ce qui concerne ledit mur ; il lui appartenait à ce titre de vérifier les plans qu'il a fait siens en les faisant exécuter. Responsabilité de l'architecte engagée vis-à-vis du maître de l'ouvrage. 39-06-03-03-02 Responsabilité décennale engagée à raison d'importantes fissures dans un mur de soutènement. 39-06-04-01 Désordres constatés imputables, ainsi à la fois à l'architecte et à l'entrepreneur, à bon droit condamnés conjointement et solidairement à réparer les dommages. 39-06-04-03 Indemnité due par l'architecte et l'entrepreneur dont la responsabilité décennale est engagée, évaluée par différence entre, d'une part, le coût de construction de l'ouvrage défectueux, les frais de sa démolition et le coût de la reconstruction d'un ouvrage ayant même destination et, d'autre part, le coût, évalué à la date à laquelle l'ouvrage défectueux avait été construit, dudit ouvrage si sa conception et sa réalisation n'avaient été entachées d'aucun vice.
Conseil d'Etat
07-01-01-03, 55-04-02-02 Le fait pour un médecin de laisser publier par certains journaux des articles concernant la thérapeutique suivie par lui, de divulguer un traitement sans que la valeur et l'innocuité de ce dernier aient été démontrées et d'utiliser des méthodes relevant du charlatanisme. 54-04-03, 55-04-01[1] Le rapport établi par le médecin rapporteur pour la section disciplinaire du Conseil de l'Ordre n'est pas au nombre des pièces qui doivent être communiquées au médecin poursuivi. 54-04 Requérant soutenant que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins aurait rétracté une première décision par une seconde décision rendue le même jour et que ladite décision serait entachée d'un vice de forme en ce qu'elle ne comporterait pas la mention selon laquelle la section disciplinaire a entendu son rapporteur. Président de la sous-section d'instruction du Conseil d'Etat ayant commis un rapporteur pour examiner tant le registre des délibérations de ladite section disciplinaire que la minute de la décision attaquée. Il résulte de cet examen que les moyens susmentionnés manquent en fait. 54-06-04 Les mentions figurant sur la minute d'une décision de justice font foi jusqu'à inscription de faux. 54-08-02-02, 55-04-01[2] Le "charlatanisme" n'est pas une qualification juridique et l'appréciation ainsi portée par les juges du fond échappe au contrôle du juge de cassation [RJ1] [RJ2].
Conseil d'Etat — Section
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
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Conseil d'Etat — 7 8 9 ssr
Conseil d'Etat — Section
17-05-02 Les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales étant normalement réservés aux administrateurs civils, qui sont des fonctionnaires nommés par décret, les litiges relatifs à la situation individuelle des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, même dans les cas où les fonctionnaires nommés à ces emplois proviennent de corps dont les agents ne sont pas nommés par décret. 36-03-03 A condition que la désignation soit réellement provisoire, et justifiée par les circonstances particulières du moment, le fonctionnaire ainsi nommé peut être choisi alors qu'il ne remplit pas les conditions qui seraient exigées pour la nomination du titulaire : jugé pour une décision ayant pourvu dans ces conditions à un poste de sous-directeur dans une administration centrale.
Conseil d'Etat
39-06-01-01 Clause du cahier des clauses et conditions générales applicable aux travaux exécutés pour les services d'exploitation d'Electricité de France stipulant que l'entrepreneur sera seul responsable de tous dommages résultant de ses travaux, à l'exception des propres fautes d'Electricité de France dont les conséquences seront supportées par ledit établissement. Dommages causés à un tiers ne résultant d'aucune faute d'Electricité de France qui, notamment, n'a imposé à l'entrepreneur aucun procédé déterminé pour le travail à l'origine des dommages. Entrepreneur devant seul supporter la charge définitive de l'indemnité allouée à la victime [RJ1].
Conseil d'Etat
36-06-02-01-01, 36-07-05 Etablissement du premier tableau d'avancement pour la hors-classe des administrateurs civils : "impossibilité absolue" de constituer la commission conformément aux dispositions du 2e et du dernier alinéas de l'article 33 du décret du 14 février 1959. Légalité de l'application de l'avant-dernier alinéa du même article, c'est-à-dire par attribution "des sièges vacants des représentants du personnel à des représentants de l'administration dans la mesure nécessaire pour que la commission soit composée de trois membres présents".
Conseil d'Etat — Section
37-03, 54-06-03 Le principe suivant lequel un jugement rendu par un Tribunal administratif est entaché d'irrégularité lorsqu'un membre du tribunal qui y a concouru avait rempli auparavant les fonctions de commissaire du gouvernement lors d'un jugement avant dire droit rendu dans le même litige [RJ1] ne s'applique pas lorsque, à l'occasion du jugement avant dire droit, le commissaire du gouvernement n'avait aucune opinion à exprimer sur des questions de droit ou de fait touchant à la recevabilité ou au bien fondé des prétentions des parties et qu'il n'est pas allégué qu'il ait fait connaître son sentiment sur l'un quelconque de ces points.
Conseil d'Etat — Section
16-04, 58 L'article 7 de la loi du 21 juin 1898 [codifiée aux articles 97-6° et 101 du Code d'administration communale] est demeuré applicable en tant que tel à la ville de Paris. Désordres ayant rendu nécessaires des travaux exécutés dans un immeuble et qui ont eu pour seule origine un affaissement du sol, imputable à des courants d'eau souterrains, et qui affectaient un ensemble d'immeubles, ainsi que la voie publique et des accessoires de celle-ci. Il convient d'appliquer, non les dispositions des articles 303 à 306 du Code de l'urbanisme [relatives aux édifices menaçant ruine] mais celles des articles 97-6° et 101 du Code d'administration communale, qui confient au maire le soin de prévenir les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les accidents naturels. 54-01-07-01-01, 67-04 Le délai de deux mois imparti par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même si ces demandes sont dirigées contre une décision administrative notifiée au demandeur.
Conseil d'Etat
62-01 L'article 15 du décret du 12 mai 1960 n'a pas et n'aurait pu légalement avoir pour effet d'interdire au Conseil d'administration d'une Caisse de sécurité sociale de se faire représenter dans un acte entrant dans sa compétence par un délégué, autre que le président ou le directeur, ayant reçu mandat à cet effet.
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
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