Conseil d'Etat
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
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Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
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Conseil d'Etat
03-09 Les fédérations départementales des associations de pêche peuvent obtenir réparation des frais d'alevinage et de réalevinage des cours d'eau pollués, à l'exclusion des dommages consistant dans "la perte de richesse biologique" des eaux qui ne peuvent par eux-mêmes ouvrir droit à réparation. En l'espèce, préjudice non établi ou purement éventuel. La perte d'adhérents, consécutive à la pollution des eaux de la rivière, constitue pour une association de pêcheurs, un préjudice indemnisable. 54-07-01-04, 60-04-01-04 Pour déclarer la ville de Saint-Quentin responsable des dommages causés par la pollution des eaux de la Somme et de celles des canaux alimentés par cette rivière, le Tribunal administratif s'est fondé sur le risque créé par le fonctionnement des égouts de la ville. Dès lors, le moyen tiré de ce que le maire de ladite ville n'aurait commis aucune faute en n'usant pas de ses pouvoirs de police pour faire cesser le déversement dans les égouts d'effluents toxiques en provenance d'établissements situés sur le territoire de la ville est inopérant. 67-02-02-03, 67-03-03-03 Pour déclarer la ville de Saint-Quentin responsable des dommages causés par la pollution des eaux de la Somme et de celles des canaux alimentés par cette rivière, le Tribunal administratif s'est fondé sur le risque créé par le fonctionnement des égouts de la ville. Dès lors, le moyen tiré de ce que le maire de ladite ville n'aurait commis aucune faute en n'usant pas de ses pouvoirs de police pour faire cesser le déversement dans les égouts d'effluents toxiques en provenance d'établissements situés sur le territoire de la ville est inopérant. Le lien de cause à effet entre le déversement des égouts de Saint-Quentin dans la rivière de la Somme et la pollution des eaux de cette rivière étant établi, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré la ville de Saint-Quentin entièrement responsable des dommages causés aux fédérations départementales et aux associations de pêche qui ont la qualité de tiers par le fonctionnement de ses égouts.
Conseil d'Etat
07-01-01-03 Le fait pour un inspecteur des impôts de tenir, moyennant rémunération, des écritures comptables de redevables relevant de la circonscription où il exerce ses fonctions est contraire à l'honneur.
Conseil d'Etat
05-02, 26-01-01 En l'absence d'opposition du gouvernement à l'acquisition de la nationalité française, l'algérien qui a souscrit et fait enregistrer la déclaration recognitive prévue par l'ordonnance du 21 juillet 1962 n'a jamais cessé d'avoir la nationalité française. 26-01-03[1], 54-01-08-02-01 Le recours spécial en opposition au changement de nom ouvert par l'article 7 de la loi du 11 germinal an XI n'est pas dispensé du ministère d'avocat. 26-01-03[2] Le sieur Manigand ne justifie pas de motifs suffisants pour demander l'annulation du décret autorisant le sieur Yousfé à substituer à son nom patronymique celui de Manigand [1].
Conseil d'Etat — Assemblee
17-03-02-07-01, 37-01-01, 37-02-01 En raison de la nature de ses pouvoirs, comme d'ailleurs de sa composition et ses règles de procédure, le Conseil supérieur de la Magistrature statuant comme Conseil de discipline des magistrats du siège a un caractère juridictionnel et relève, en raison de la nature des litiges qui lui sont soumis, du contrôle de cassation du Conseil d'Etat statuant au Contentieux. 60-01-01-04 Les décisions prises par le Conseil supérieur de la magistrature dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle ne sont pas de nature à donner ouverture à une action en responsabilité contre l'Etat.
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
11-02, 60-02-09, 64-02 A la suite de travaux effectués par une association syndicale sur le lit de la rivière qui longe sa propriété, intimé, membre de ladite association ayant demandé réparation, d'une part du préjudice commercial qu'il aurait subi, du fait du trouble apporté dans l'exploitation du camping installé sur sa propriété par le bruit des engins mécaniques utilisés pour les travaux, d'autre part des dommages qu'auraient entraîné l'amputation de sa propriété et la suppression d'un bouquet d'arbres. L'intéressé n'ayant fourni aucune justification en ce qui concerne l'exploitation du camping dont il n'établit pas que la fréquentation ait diminué par suite des travaux, l'association syndicale requérante est fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif en tant qu'il l'a condamnée à verser une indemnité de 7.000 F pour ce chef de préjudice. Autres dommages [amputation de la propriété, suppression d'un bouquet d'arbres] compensés par la plus-value que les travaux ont apporté à la propriété. 60-04-01-01 A la suite de travaux effectués par une association syndicale sur le lit de la rivière qui longe sa propriété, intimé, membre de ladite association ayant demandé notamment réparation du préjudice commercial qu'il aurait subi, du fait du trouble apporté dans l'exploitation du camping installé sur sa propriété par le bruit des engins mécaniques utilisés pour les travaux. L'intéressé n'ayant fourni aucune justification en ce qui concerne l'exploitation du camping dont il n'établit pas que la fréquentation ait diminué par suite des travaux, l'association syndicale requérante est fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif en tant qu'il l'a condamnée à verser une indemnité de 7.000 F pour ce chef de préjudice. 60-04-03-02 A la suite de travaux effectués par une association syndicale sur le lit de la rivière qui longe sa propriété, intimé, membre de ladite association ayant demandé notamment réparation des dommages qu'auraient entraînés l'amputation de sa propriété et la suppression d'un bouquet d'arbres. Dommages compensés par la plus-value que les travaux ont apporté à la propriété.
Conseil d'Etat
01-03-02-06 Requérant, vétérinaire-sanitaire, ayant demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral lui retirant pour une période d'un an son "mandat sanitaire". Si les vétérinaires sanitaires, institués par la loi du 12 janvier 1909 ne font pas partie des cadres de l'administration, ils doivent cependant être regardés tant en raison de leurs fonctions que de leur régime juridique qui les place notamment sous le contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, comme ayant avec l'Etat un lien administratif qui les met au nombre des agents auxquels s'applique l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 relatif à l'obligation de communication du dossier. La présence au Conseil de discipline qui a émis l'avis au vu duquel le requérant a été suspendu, du directeur des services vétérinaires membre dudit Conseil, qui a été à l'origine des poursuites disciplinaires engagées contre les requérants n'a pu vicier ledit avis, dès lors qu'il entre dans le cadre des attributions de ce fonctionnaire de prescrire l'ouverture de telles poursuites et qu'il n'est pas établi qu'il ait manifesté une animosité personnelle à l'encontre de l'intéressé. 36-07-07 Bien que ne faisant pas partie des cadres de l'administration, les vétérinaires sanitaires, institués par la loi du 12 janvier 1909, sont des agents ayant avec l'Etat un lien administratif, tant en raison de la nature de leurs fonctions que de leur régime juridique. 36-09-01 Les dispositions de l'article 30 de l'ordonnance du 4 février 1959, qui limitent la suspension à une durée maximum de 6 mois, ne sont pas applicables à un agent public n'ayant pas la qualité de fonctionnaire. Jugé pour un vétérinaire sanitaire à qui le préfet a retiré pour une période d'un an son "mandat sanitaire". 36-09-03-01 Pour un vétérinaire sanitaire, le fait de s'être livré à des cessions directes de sérums et vaccins à des éleveurs, et de s'être fait remplacer à deux reprises dans sa mission, en période d'épizootie, par une personne non qualifiée.