Jurisprudence

31 janvier 1969 · REJET

60-01-01-02 Le bombardement du village tunisien de Sakiet Sidi Youssef le 8 février 1958 a constitué une opération militaire qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Préjudices en résultant ne pouvant, en l'absence de faute détachable, ouvrir aux victimes droit à réparation à la charge de l'Etat que sur le fondement de textes ayant force de loi [1].

31 janvier 1969 · REJET

01-01-02-04, 05-03, 46-02-05, 60-04 Interprétation par le ministre des Affaires étrangères à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 1968 [1] des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, lesquelles constituent une convention internationale mais ne comportent "aucune disposition visant à établir au profit des Français résidant en Algérie dont les droits ont pu être méconnus", le droit d'être indemnisés par l'Etat français des dommages subis. Rejet des conclusions des requérants tendant à la réparation des dommages subis du fait de spoliations en Algérie sur le fondement desdites déclarations gouvernementales.

31 janvier 1969 · Annulation totale renvoi

01-01-04 Révocation du gouverneur de la Guadeloupe prononcée par décret pris à Alger le 15 septembre 1943, date à laquelle l'ordonnance 18 août 1943 était entrée en vigueur à Alger, siège du gouvernement, sinon à la Guadeloupe, lieu d'exécution dudit décret. Décret pris pour des motifs de la nature de ceux qui sont énumérés à l'article 3 de l'ordonnance susmentionnée et devant ainsi être regardé comme pris en application de ladite ordonnance [1]. 01-03-02-02 Commission d'épuration non saisie du cas du requérant en méconnaissance de la procédure prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 18 août 1943 : annulation du décret attaqué. 01-08-01, 31-01 Révocation du Gouverneur de la Guadeloupe prononcée par décret pris à Alger le 15 septembre 1943, date à laquelle l'ordonnance du 18 août était entrée en vigueur à Alger, siège du Gouvernement, sinon à la Guadeloupe, lieu d'exécution dudit décret. Décret pris pour des motifs de la nature de ceux qui sont énumérés à l'article 3 de l'ordonnance susmentionnée et devant ainsi être regardé comme pris en application de ladite ordonnance [1]. Commission d'épuration non saisie du cas du requérant en méconnaissance de la procédure prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 18 août 1943 : annulation du décret attaqué.

31 janvier 1969 · REJET

49-04-03-01, 60-01-04-01 Intimé ayant été l'objet d'une décision de suspension du permis de conduire, à la suite d'un accident de la circulation. La Cour d'appel de Paris ayant estimé que les éléments constitutifs des infractions retenues à la charge de l'intéressé n'étaient pas en l'espèce réunis, l'arrêté préfectoral prononçant la suspension litigieuse se trouve dépourvu de base légale, en raison de l'autorité de la chose jugée au pénal. L'illégalité ainsi commise par le préfet, en dehors de la procédure d'urgence, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

31 janvier 1969 · Annulation totale REJET Incompétence

05-03, 17-03-01 Requérante demandant réparation à l'Etat du préjudice subi par elle et par sa fille, du fait du décès de son mari, tué au cours d'une fusillade à Alger, en mars 1962. Incompétence de la juridiction administrative.

31 janvier 1969 · Réformation

54-06-06-01, 54-08-01-01 Le jugement avant dire droit par lequel le Tribunal administratif s'est expressément déclaré compétent, étant passé en force de chose jugée, irrecevabilité de l'appel tendant à l'annulation du jugement définitif comme rendu par une juridiction incompétente.

31 janvier 1969 · Annulation totale Evocation REJET

08-02-03-01 Une demande dirigée contre une décision du ministre des Armées refusant la dispense des obligations du service national par le motif que la situation de l'intéressé ne constitue pas un "cas social grave" n'est pas relative à la reconnaissance d'une "qualité" au sens de l'article 7, 1er alinéa du décret du 28 novembre 1953. Compétence territoriale du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité auteur de l'acte et non de celui dans le ressort duquel le demandeur a sa résidence. Le juge administratif contrôle l'appréciation portée par le ministre des Armées sur le point de savoir si la situation d'un jeune homme, soutien de famille, peut être regardée comme constituant un cas social grave, c'est-à-dire si les personnes qui sont effectivement à la charge de l'intéressé se trouvent "dans une situation morale ou physique telle que son appel au service national entraînerait pour elles des conséquences d'une particulière gravité. 17-05-01-02 Une demande dirigée contre une décision du ministre des Armées refusant la dispense des obligations du service national par le motif que la situation de l'intéressé ne constitue pas un "cas social grave" n'est pas relative à la reconnaissance d'une "qualité" au sens de l'article 7, 1er alinéa du décret du 28 novembre 1953. Compétence territoriale du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité auteur de l'acte et non de celui dans le ressort duquel le demandeur a sa résidence. 54-07-02 Demande dirigée contre une décision du ministre des Armées refusant la dispense des obligations du service national par le motif que la situation de l'intéressé ne constitue pas un "cas social grave". Le juge administratif contrôle l'appréciation portée par le ministre des Armées sur le point de savoir si la situation d'un jeune homme, soutien de famille, peut être regardée comme constituant un cas social grave, c'est-à-dire si les personnes qui sont effectivement à la charge de l'intéressé se trouvent "dans une situation morale ou physique telle que son appel au service national entraînerait pour elles des conséquences d'une particulière gravité.

31 janvier 1969 · REJET

17-03-02-08 Requérant propriétaire d'un immeuble en Algérie dont l'expropriation a été engagée par l'autorité administrative française en 1960. Conclusions tendant à obtenir réparation du préjudice qui serait résulté des fautes commises par l'administration qui s'est abstenue de consigner, lors de la prise de possession, la somme correspondant à l'évaluation des experts et dont la lenteur aurait empêché l'intéressé d'être indemnisé avant l'indépendance de l'Algérie. Fautes invoquées se rattachant à une procédure d'expropriation dont le contentieux pécuniaire relève de la compétence de l'ordre judiciaire. 60-01-02-01 Requérant propriétaire d'un immeuble en Algérie dont l'expropriation a été engagée par l'autorité administrative française en 1960 et invoquant le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques pour demander réparation du préjudice qui est résulté pour lui de l'accession à l'indépendance de l'Algérie : préjudice allégué ne revêtant pas un caractère spécial susceptible d'ouvrir droit à réparation.

31 janvier 1969 · REJET

05-03, 60-01-01-02 Destruction de bâtiments appartenant au requérant pratiquée par l'armée française dans le but d'éviter que lesdits bâtiments ne servent d'asile aux rebelles, se rattachant à des opérations militaires qui par leur nature ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat [1]. Requérant pouvant toutefois, s'il s'y croit fondé, invoquer devant les juridictions instituées par le décret du 8 février 1957 la délibération de l'Assemblée algérienne du 10 juin 1955, homologuée par le décret du 30 juillet 1955 instituant un régime d'indemnisation de certains dommages causés à l'occasion des opérations menées en Algérie.

31 janvier 1969 · Annulation totale

01-02-02-01-06, 55-01-02-02, 55-03-04 Article 538 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mai 1955, chargeant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens de "rédiger" un Code de déontologie pharmaceutique. Ni cette disposition, ni le décret qui a approuvé ledit code ni aucun texte législatif ou réglementaire n'ont attribué au Conseil national le pouvoir de fixer seul les conditions de portée générale auxquelles doivent satisfaire, pour l'exercice de la profession, les locaux destinés à l'exploitation des officines de pharmacie. Annulation, comme émanant d'une autorité incompétente, d'une décision dudit Conseil national relative aux locaux à usage d'officine.

29 janvier 1969 · REJET

29 janvier 1969 · REJET

29 janvier 1969 · Réformation REJET Recours incident

60-04-01-02 Incendie ayant partiellement détruit des propriétés plantées en bois, trouvant son origine dans l'incinération d'ordures par la commune. Responsabilité de la commune engagée à l'égard des propriétaires des bois détruits. Refus d'indemnisation du préjudice résultant d'une moins-value temporaire des terrains, celui-ci n'étant pas établi de manière certaine. 60-04-03-02 Incendie ayant partiellement détruit des propriétés plantées en bois, trouvant son origine dans l'incinération d'ordures par la commune. Responsabilité de la commune engagée à l'égard des propriétaires des bois détruits. Indemnisation des dommages causés aux arbres, aux plants et aux semis, ainsi que des troubles de jouissance subis par les propriétaires, évalués pour l'un à 5.000 F et pour l'autre à 10.000 F. 67-01-02-01 Caractère d'ouvrage public du dépôt d'ordures installé par la ville sur un terrain lui appartenant, pour les besoins du service municipal des ordures ménagères [sol. impl.]. 67-03-04 Incendie ayant partiellement détruit des propriétés plantées en bois, trouvant son origine dans l'incinération d'ordures par la commune. caractère d'ouvrage public du dépôt d'ordures installé par la ville sur un terrain lui appartenant pour les besoins du service municipal des ordures ménagères [sol. impl.]. Responsabilité de la commune engagée à l'égard des propriétaires des bois détruits. Indemnisation des dommages causés aux arbres, aux plants et aux semis, ainsi que des troubles de jouissance subis par les propriétaires, évalués pour l'un à 5.000 F et pour l'autre à 10.000 F. Refus d'indemnisation du préjudice résultant d'une moins-value temporaire des terrains, celle-ci n'étant pas établie de manière certaine.

29 janvier 1969 · REJET

39-01-01, 39-06-01-01 Désordres apparus dans une installation de chauffage central imputables exclusivement à des erreurs dans la conception même du dispositif. Responsabilité de l'architecte engagée. Plans de l'installation réalisés par un ingénieur-conseil qui n'était lié par aucun contrat au maître-d'oeuvre. Double circonstance que ce dernier ait accepté que l'architecte fasse appel aux services de l'ingénieur-conseil et que les honoraires de celui-ci ont été inclus dans le devis présenté par l'entrepreneur n'ayant pas eu pour effet de créer un lien contractuel entre l'ingénieur-conseil et le maître-d'oeuvre. Erreurs qu'aurait commises l'ingénieur-conseil ne pouvant avoir pour effet d'atténuer la responsabilité de l'architecte à l'égard de l'entrepreneur [1].

29 janvier 1969 · Annulation totale

LA NOTIFICATION A L'ENTREPRENEUR ET A L'ARCHITECTE PAR SIMPLE ENVOI POSTAL, D'UN RAPPORT D'EXPERTISE D'OU NE RESULTAIT PAS LA RESPONSABILITE NECESSAIRE DES HOMMES DE L'ART N'A PAS INTERROMPU LE COURS DU DELAI DE RESPONSABILITE DECENNALE.