Jurisprudence

22 novembre 1968 · Annulation totale

EN REFUSANT A LA REQUERANTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN PORTAIL SUR UN PASSAGE SITUE EN BORDURE DE LA PLACE DE L'EGLISE, AU MOTIF QUE LA CIRCULATION DE VEHICULES ET DE BESTIAUX, RENDUE POSSIBLE PAR L 'OUVERTURE DU PORTAIL, SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA DESTINATION DE LA PLACE DE L'EGLISE, LE MAIRE DE LA COMMUNE INTERESSEE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 QUI PERMETTENT A L'AUTORITE COMPETENTE, DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LORSQUE LA CONSTRUCTION PROJETEE "EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS".

22 novembre 1968 · Rejet

01-02-03, 03-01-01 L'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires s'applique notamment aux personnes qui nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. Elle est par suite applicable à un rédacteur titulaire de l'Assemblée permanente des présidents de Chambres d'agriculture. L'intéressé placé en position de détachement auprès de la Chambre d'agriculture du Cher a été révoqué par le président de ladite Chambre. Révocation annulée à bon droit par le Tribunal administratif, comme prononcée par une autorité incompétente, les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire détaché, ne pouvant être prises à son égard, en vertu de l'article 38 de l'ordonnance du 4 février 1959, que par l'autorité compétente pour prononcer de telles sanctions contre les membres du corps dont il est issu. 36-05-03-01-02[1], 36-09-04 La révocation du fonctionnaire détaché doit être prononcée par l'autorité disciplinaire du corps d'origine. 36-05-03-01-02[2] Révocation du fonctionnaire détaché : autorité compétente pour la prononcer. C'est l'autorité disciplinaire du corps d'origine. Application à un rédacteur titulaire de l'Assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture détaché auprès d'une Chambre départementale d'agriculture : le président de cette chambre était incompétent pour le révoquer.

22 novembre 1968 · Annulation partielle évocation rejet surplus

17-03-02-04 Par leur nature, les conclusions présentées par un fonctionnaire tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer dans le logement de fonctions dont il a été expulsé ressortissent à la juridiction administrative. Annulation d'un jugement du Tribunal administratif qui s'est déclaré incompétent pour y statuer. 17-03-02-07-01 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conséquences dommageables d'une ordonnance d'expulsion d'un fonctionnaire de son logement de fonctions prise par le président du Tribunal de grande instance. 54-07-01-03 Conclusions présentées par un fonctionnaire tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer dans le logement de fonctions dont il a été expulsé. Le juge administratif n'ayant pas le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration, ces conclusions ne peuvent être accueillies.

22 novembre 1968 · Rejet

60-04-01-04, 67-02, 67-03-04 Requérante exploitant un débit de boissons et une épicerie, et demandant la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une diminution de clientèle consécutive aux travaux d'aménagement et de réfection du pont aux abords duquel son fonds est installé. Les travaux incriminés n'ayant à aucun moment rendu impossible l'accès de l'établissement, et le passage des piétons sur le pont n'ayant été interrompu que pendant quinze jours, la gêne apportée à l'exploitation du fonds de commerce de l'intéressée n'a pas excédé les inconvénients que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité. Confirmation du jugement du Tribunal administratif rejetant sa demande d'indemnité.

22 novembre 1968 · Annulation renvoi

36-10-05 Cette bonification doit être calculée en fonction du nombre d'années que les intéressés auraient eu à accomplir jusqu'à la limite d'âge de leur grade fixée par l'ordonnance du 22 décembre 1958 et non jusqu'à celle, particulière, que prévoit le décret du 20 janvier 1961 pour ceux de ces magistrats qui étaient âgés de plus de 50 ans à la date du 1er mars 1959 [RJ1]. 48-02-01-04-01 La bonification de pension prévue par l'article 42 du décret du 20 janvier 1961, relatif à l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'Outre-mer de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, au profit de ceux de ces magistrats qui ont été placés en congé spécial, doit être calculée en fonction du nombre d'années qu'ils auraient eu à accomplir jusqu'à la limite d'âge de leur grade, fixée par l'ordonnance susmentionnée, et non en fonction du nombre d'années qu'ils auraient eu à accomplir jusqu'à la limite d'âge particulière prévue par le décret du 20 janvier 1961 pour les magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer âgés de plus de 50 ans à la date du 1er mars 1959 [RJ1].

22 novembre 1968 · Rejet

48-02-02 Sauf disposition spéciale, le temps passé dans un établissement d'enseignement à poursuivre des "études préliminaires" à l'entrée en service n'est pas pris en compte au titre des années de service. Application au temps passé à l'Ecole centrale des Arts et Manufactures.

22 novembre 1968 · Rejet

54-08-01-01 Le cours du délai d'appel contre le jugement d'un Tribunal administratif n'est pas interrompu par l'opposition faite contre le même jugement devant ledit Tribunal [RJ1].

22 novembre 1968 · Rejet

07-01-02, 69-02-02 Avis de la Commission nationale des déportés et internés politiques, et décision du ministre des Anciens combattants et Victimes de la guerre rejetant une demande de titre, au vu de cet avis, ayant eu pour motif déterminant la présence au dossier de l'intéressé de pièces mentionnant une condamnation amnistiée. Tribunal administratif ayant à bon droit annulé la décision ministérielle refusant à l'intéressé le titre de déporté politique.

22 novembre 1968 · REJET

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 28 ET 31 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN VIGUEUR EN 1957, QUE L 'AUTORITE COMPETENTE EST TENUE DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SI LA CONSTRUCTION PREVUE DOIT ETRE EDIFIEE SUR UNE PARCELLE COMPRISE TOTALEMENT DANS UN EMPLACEMENT RESERVE POUR LES ESPACES LIBRES PUBLICS [RJ1]. DANS UNE TELLE HYPOTHESE LA DEMANDE DE PERMIS NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFERER A SON AUTEUR LE BENEFICE D'UN PERMIS TACITE.

22 novembre 1968 · Annulation

36-04-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise, en faveur des fonctionnaires qui se sont engagés volontairement pour la durée de la guerre, la prise en compte des services militaires qu'ils peuvent avoir accomplis au-delà de la date d'expiration de leur contrat d'engagement. Mais les majorations d'ancienneté pour services de Résistance [L. 26 septembre 1951, art. 1er] doivent être attribuées à leurs bénéficiaires même si la période de résistance qui y ouvre droit a déjà été comprise dans la durée des services militaires des intéressés et a fait l'objet à ce titre d'un rappel d'ancienneté. 36-06-02 Aucune disposition ne permet de prendre en compte pour l'avancement les services accomplis au-delà de la date d'expiration de leur contrat d'engagement. Par contre, les majorations d'ancienneté pour services de Résistance [L. 26 septembre 1951, art. 1er] doivent être attribuées à leurs bénéficiaires même si la période de résistance qui y ouvre droit a déjà été comprise dans la période de services militaires de l'intéressé et a donné lieu en sa faveur à rappel d'ancienneté.

20 novembre 1968 · REJET

20 novembre 1968 · Annulation évocation annulation partielle

01-04-05, 16-08-04 Dans le cas de fusion de deux communes, chacune d'elles doit, d'après l'article 6 du décret du 22 janvier 1959 et l'article 123 du Code de l'administration communale, conserver la propriété des biens provenant de son domaine privé et être érigée, à cet effet, en section de la nouvelle commune. Illégalité d'un arrêté préfectoral prononçant la fusion de deux communes en tant qu'il n'a pas érigé l'une d'entre elles en section de la nouvelle commune.

20 novembre 1968 · Annulation rejet

01-03-02-06, 03-03-03-01 Arrêté préfectoral en matière de réunions d'exploitations intervenu entre la date de publication du décret du 2 décembre 1965 ayant notamment pour objet de transférer à la Commission départementale des structures les attributions précédemment confiées à la Commission départementale des cumuls et la date de publication du décret fixant la nouvelle composition de la Commission départementale des structures : le préfet a pu légalement recueillir l'avis de ladite commission siégeant dans sa composition résultant des textes réglementaires alors en vigueur.

20 novembre 1968 · Rejet incompétence

17-05-02 Le Conseil d'Etat n'est pas compétent en premier ressort pour connaître d'une requête relative à la situation individuelle d'un commis des Ponts et Chaussées qui, en vertu de l'article 6 du décret du 19 août 1946, est nommé et promu par le ministre. 54-06-05 Dispense des frais de justice prononcée par le Conseil d'Etat au profit d'un fonctionnaire n'ayant pas la qualité de fonctionnaire nommé par décret et dont la requête directement présentée devant le Conseil d'Etat est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort.

20 novembre 1968 · Annulation renvoi

54-06-06-01 Commission régionale de dommages de guerre ayant par une première sentence, annulé la décision qui lui était déférée et renvoyé le dossier à l'Administration pour "évaluation de l'indemnité forfaitaire". En décidant par une sentence ultérieure que l'Administration avait attribué à tort une indemnité forfaitaire au sinistré, et en renvoyant le dossier à l'Administration pour qu'elle soit calculée en "valeur réelle" la Commission régionale a violé la chose précédemment jugée par elle. 54-08-01, 57-02-05-04-01 Commission régionale de dommages de guerre ayant par une première sentence, annulé la décision qui lui était déférée et renvoyée le dossier à l'Administration pour "évaluation de l'indemnité forfaitaire". En décidant par une sentence ultérieure que l'Administration avait attribué à tort une indemnité forfaitaire au sinistré, et en renvoyant le dossier à l'Administration pour qu'elle soit calculée en "valeur réelle" la Commission régionale a violé la chose précédemment jugée par elle. Si l'exception de chose jugée n'avait pas été expressément soulevée devant la Commission régionale, elle l'avait été en première instance et n'avait pas été expressément abandonnée par l'Administration. La commission régionale s'en trouvait donc saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, et le Commissaire du gouvernement est recevable et fondé à demander l'annulation de sa sentence.

20 novembre 1968 · Rejet

54-06-01 Tribunal administratif ayant joint une demande par laquelle il était fait opposition à contrainte en matière de contributions directes et une demande d'indemnité émanant du même requérant, et ayant ordonné par un jugement avant dire droit, rendu en séance publique, un supplément d'instruction sur la demande d'indemnité. Si en examinant, en séance publique l'opposition à contrainte, le tribunal a contrevenu aux dispositions de l'article 1945 du Code général des impôts, la procédure suivant laquelle la demande d'indemnité a été examinée et jugée, n'est pas affectée par le vice affectant la procédure relative à l'opposition. Rejet du recours du ministre des Finances qui demandait l'annulation du jugement, en tant qu'il a statué sur la demande d'indemnité.

20 novembre 1968 · Annulation indemnité

16-06-01, 60-01-02-02-03, 60-02-06-01, 60-04-03-07 Dommages résultant de l'incendie d'un magasin, ayant été aggravés par la défaillance de la moto-pompe municipale, qui par suite d'ennuis mécaniques n'a pu entrer en action que deux heures après l'alerte. Défaillance ayant constitué une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune dans la limite du montant du préjudice résultant de l'aggravation des conséquences de l'incendie due à ladite faute.

20 novembre 1968 · Rejet rejet recours incident

49-03 Une personne exploitant un hôtel dans l'île de Port Cros a intérêt et est, par suite, recevable à demander l'annulation d'un arrêté du préfet maritime réglementant la circulation des engins nautiques à moteur dans la zone littorale maritime du parc national de ladite île. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est investie d'un pouvoir de police qui ne peut s'exercer d'après la loi que dans des buts déterminés et dans la mesure nécessaire pour atteindre ces buts, ils appartient au juge administratif, non seulement d'exercer le "contrôle minimum", mais en outre, de vérifier si les motifs allégués par l'auteur de l'acte déféré sont de nature à justifier légalement ledit acte. Compte tenu des moyens présentés par l'auteur de la demande au Tribunal administratif et de la teneur des réponses ministérielles, il appartenait aux premiers juges, en vertu des pouvoirs d'instruction dont ils disposent, de demander à l'administration de préciser les motifs de la mesure prise afin de contrôler si ces motifs étaient de nature à la justifier légalement. Le Tribunal administratif peut exercer le pouvoir d'instruction dont il dispose soit par la voie administrative soit par jugement avant-dire droit. 54-01-04-02 Une personne exploitant un hôtel dans l'île de Port Cros a intérêt et est, par suite, recevable à demander l'annulation d'un arrêté du préfet maritime réglementant la circulation des engins nautiques à moteur dans la zone littorale maritime du parc national de ladite île. 54-04-01 Le Tribunal administratif peut exercer le pouvoir d'instruction dont il dispose soit par la voie administrative soit par jugement avant-dire droit. 54-07-02 Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est investie d'un pouvoir de police qui ne peut s'exercer, d'après la loi, que dans des buts déterminés et dans la mesure nécessaire pour atteindre ces buts, il appartient au juge administratif, non seulement d'exercer le contrôle minimum, mais en outre, de vérifier si les motifs allégués par l'auteur de l'acte déféré sont de nature à justifier légalement ledit acte. Compte tenu des moyens présentés par l'auteur de la demande au Tribunal administratif et de la teneur des réponses ministérielles, il appartenait aux premiers juges, en vertu des pouvoirs d'instruction dont ils disposent, de demander à l'Administration de préciser les motifs de la mesure prise afin de contrôler si ces motifs étaient de nature à la justifier légalement.