Jurisprudence

8 novembre 1968 · Rejet rejet recours incident

54-07-01-03[1] Recevabilité de conclusions à fin d'allocation d'une indemnité provisionnelle [sol. impl.]. 54-07-01-03[2], 60-04-03 L'appelant, qui ne sollicite que la réparation de préjudices postérieurs au jugement attaqué, n'est plus recevable à présenter en appel des conclusions majorant le quantum de la demande de dommages-intérêts présentée en première instance. 54-07-01-03[3] En l'absence de conclusions présentées après le dépôt du rapport d'expertise, le tribunal a pu, sans statuer au delà de l'objet de la demande, accorder à titre d'indemnité définitive la somme demandée à titre d'indemnité provisionnelle au cours de la procédure qui a abouti au jugement ordonnant l'expertise.

6 novembre 1968 · Annulation totale Décharge

6 novembre 1968 · REJET

6 novembre 1968 · Rejet

34-02-01-01-02 Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête préalable et prévoyant la consultation du comité syndical des communes pour des travaux entrepris pour le compte du syndicat et devant être réalisés sur le territoire d'une commune ne faisant pas partie dudit syndicat. Disposition non prévue au décret du 6 juin 1959 qui, dans l'hypothèse envisagée, ne prévoit une procédure analogue que pour la consultation du conseil municipal et seulement au cas où les opérations sont réalisées sur le territoire d'une seule commune et pour le compte de celle-ci. Préfet n'ayant pas compétence pour modifier les règles de procédure fixées audit décret et ne pouvant, notamment, légalement décider qu'il devrait être obligatoirement procédé à une consultation non prévue par ce décret. Violation de la règle ainsi posée, dont l'application ne pouvait avoir qu'un caractère facultatif, sans effet sur la régularité de la procédure suivie.

6 novembre 1968 · Annulation partielle

01-04-02, 05-01-01-02, 36-04-03, 46-04-01 En vertu de l'article 2 de la loi du 12 mars 1952 et de l'article 4 du décret du 12 août 1960, les mesures générales relatives à la détermination de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat se sont appliquées de plein droit aux fonctionnaires des cadres de l'Algérie entre la date d'entrée en vigueur du décret du 12 août 1960 et celle du transfert de souveraineté en Algérie, sans qu'aient été nécessaires des arrêtés d'extension du Délégué général du gouvernement en Algérie. Dès lors, le corps des aides médico-sociales d'Algérie doit être regardé comme ayant bénéficié des indices afférents à la nouvelle échelle instituée par le décret du 26 mai 1962 dès la date d'entrée en vigueur de ce décret. Le décret du 22 décembre 1966 relatif à la prise en charge des agents de ce corps dans les cadres des fonctionnaires de l'Etat est, par suite, illégal en tant qu'il fixe aux indices afférents à l'échelle indiciaire antérieure à celle instituée par le décret du 26 mai 1962 la rémunération des agents du corps dont il s'agit jusqu'à l'intervention du décret portant statut de leur corps dans les cadres de l'Etat.

6 novembre 1968 · Annulation renvoi

05-03, 37-04-02, 60-01-02-01 Les dispositions combinées de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juillet 1962 et de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 instituent au profit des magistrats en service en Algérie le droit de bénéficier de la garantie de l'Etat français et d'obtenir de ce dernier réparation du préjudice direct résultant des menaces ou attaques dont les intéressés ont pu être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions en Algérie après le 1er juillet 1962, lorsque lesdits magistrats n'ont pu obtenir réparation des autorités algériennes sur le fondement des stipulations du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, applicable à compter du 1er juillet 1962. Intéressés n'ayant pu obtenir des autorités algériennes la réparation des dommages causés à leurs biens fondés à demander cette réparation à l'Etat français dès lors qu'un lien de causalité est établi entre les fonctions exercées par eux en Algérie et le préjudice matériel subi [RJ1]. 36-13-03 Magistrats n'ayant pu obtenir des autorités algériennes réparation des dommages causés à leurs biens. Ils sont fondés à demander cette réparation à l'Etat français si un lien de causalité est établi entre les fonctions exercées par eux en Algérie et le préjudice matériel subi.

6 novembre 1968 · Rejet

05-03, 37-04-02, 60-01-02-01 Les dispositions combinées de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juillet 1962 et de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 instituent au profit des magistrats en service en Algérie le droit de bénéficier de la garantie de l'Etat français et d'obtenir de ce dernier réparation du préjudice direct résultant des menaces ou attaques dont les intéressés ont pu être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions en Algérie après le 1er juillet 1962, lorsque lesdits magistrats n'ont pu obtenir réparation des autorités algériennes sur le fondement des stipulations du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, applicable à compter du 1er juillet 1962. Intéressés n'ayant pu obtenir des autorités algériennes la réparation des dommages causés à leurs biens fondés à demander cette réparation à l'Etat français dès lors qu'un lien de causalité est établi entre les fonctions exercées par eux en Algérie et le préjudice matériel subi [RJ1]. En l'espèce, absence de lien de causalité [RJ2]. 36-13-02 Magistrats n'ayant pu obtenir des autorités algériennes réparation des dommages causés à leurs biens. Ils sont fondés à demander cette réparation à l'Etat français si un lien de causalité est établi entre les fonctions exercées par eux en Algérie et le préjudice matériel subi.

6 novembre 1968 · Rejet

17-03-02-07-01 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat à raison d'irrégularités commises dans une procédure de mise sous séquestre et de fautes commises par le service des domaines dans l'accomplissement de sa mission de séquestre. 60-01-02-02-03, 60-02-05 La responsabilité de l'Etat en matière de confiscation de profits illicites ne peut être engagée que pour faute lourde, non établie en l'espèce [RJ1].

6 novembre 1968 · Rejet

01-02-01-03 Le décret du 26 avril 1965, qui s'est borné à supprimer pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés sociaux la référence au rapport entre la masse des cotisations encaissées et l'effectif des assurés, sans porter atteinte à la règle fixée aux articles L. 313, L. 344, L. 349 et L. 377 du Code de la sécurité sociale selon laquelle l'évolution dudit salaire annuel moyen doit être prise en compte pour la revalorisation de certaines prestations sociales, et a donné au Gouvernement le pouvoir de fixer de nouvelles modalités de calcul de ce salaire, n'a pas eu par lui-même pour effet de porter atteinte à un principe fondamental de la Sécurité sociale, et n'a pas méconnu l'article 34 de la Constitution. En retenant comme base de calcul du salaire moyen des assurés sociaux, le montant moyen des indemnités journalières de l'assurance maladie qui évoluent en fonction des salaires, le décret du 28 avril 1965, pris en application du décret du 26 avril 1965, n'a dénaturé ni le sens ni la portée de la règle posée par le législateur, selon laquelle certaines prestations sont revalorisées en fonction de l'évolution dudit salaire annuel moyen. 62-04 Le décret du 26 avril 1965, qui s'est borné à supprimer pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés sociaux la référence au rapport entre la masse des cotisations encaissées et l'effectif des assurés, sans porter atteinte à la règle fixée aux articles L. 313, L. 344, L. 349 et L. 377 du Code de la sécurité sociale selon laquelle l'évolution dudit salaire annuel moyen doit être prise en compte pour la revalorisation de certaines prestations sociales, et a donné au gouvernement le pouvoir de fixer de nouvelles modalités de calcul de ce salaire, n'a pas eu par lui-même pour effet de porter atteinte à un principe fondamental de la Sécurité sociale, et n'a pas méconnu l'article 34 de la Constitution. En retenant comme base de calcul du salaire moyen des assurés sociaux le montant moyen, des indemnités journalières de l'assurance maladie qui évoluent en fonction des salaires, le décret du 28 avril 1965, pris en application du décret du 26 avril 1965, n'a dénaturé ni le sens ni la portée de la règle posée par le législateur, selon laquelle certaines prestations sont revalorisées en fonction de l'évolution dudit salaire annuel moyen. En limitant les indemnités prises en compte pour ce calcul à celles qui correspondent à des arrêts de travail n'excédant pas trois mois, ou aux trois premiers mois des arrêts de travail dépassant cette durée, le Gouvernement loin de réduire les droits des assurés, a entendu au contraire éviter une sous-évaluation du salaire annuel moyen provenant de l'absence de majoration obligatoire desdites indemnités pendant l'interruption de travail.

6 novembre 1968 · Annulation

30-01-02-01 Etranger professant dans un établissement français de Tunisie, et aux fonctions duquel l'ambassadeur de France en Tunisie a mis fin. Mesure prise pour des motifs relatifs à la personne de l'intéressé. Annulation de la décision attaquée en l'absence de communication du dossier. 36-07-07 Mesure ouvrant droit à communication du dossier : décision mettant fin aux fonctions d'un étranger, professeur dans un établissement français d'enseignement, pour des motifs touchant à sa personne. 46-04 Quelle que soit sa nationalité, intérêt et qualité du requérant pour demander l'annulation de cette décision. Mesure prise pour des motifs relatifs à la personne de l'intéressé. Annulation de la décision attaquée en l'absence de communication du dossier. 54-01-04-02 Etranger professant dans un établissement français de Tunisie, et aux fonctions duquel l'ambassadeur de France en Tunisie a mis fin. Quelle que soit sa nationalité, intérêt et qualité du requérant pour demander l'annulation de cette décision.

6 novembre 1968 · REJET

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 AOUT 1964, QUE LE PREFET QUI VEUT USER DE LA FACULTE DONT IL DISPOSE DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, EST TENU DE PRENDRE SES DECISIONS AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DONT DISPOSE L'AUTORITE COMPETENTE POUR INSTRUIRE LADITE DEMANDE ET Y STATUER. EN L'ESPECE, LE REQUERANT NE PRODUISANT PAS L'ACCUSE DE RECEPTION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, DONT LA DATE CONSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE 8 MODIFIE DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 LE POINT DE DEPART DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE, LEDIT DELAI N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LE PREFET A PRIS L'ARRETE DE SURSIS ATTAQUE. REJET DE LA REQUETE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LE REQUERANT POUVAIT SE PREVALOIR DE LA DELIVRANCE A SON PROFIT D 'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE, ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU LEDIT SURSIS.

6 novembre 1968 · Annulation renvoi

36-08-03-01 Le juge ne peut se fonder sur un avis non motivé de la Commission de réforme pour reconnaître à l'intéressé droit à l'allocation. 48-02-02, 48-02-04 Le Tribunal administratif n'a pu légalement se fonder sur l'avis d'une commission de réforme, qui, n'étant pas motivé, a été émis irrégulièrement.

6 novembre 1968 · Rejet

36-10-06, 36-12-03 En l'absence de droit acquis au renouvellement du contrat, le licenciement de l'intéressé en fin de délégation a pu être légalement prononcé, pour motif d'inaptitude professionnelle, sans qu'une procédure disciplinaire soit suivie et sans que l'agent soit mis à même de demander communication de son dossier [RJ1].

6 novembre 1968 · Annulation évocation rejet

01-03-01, 01-07-02-02, 27-02-02 Arrêté préfectoral autorisant à aménager deux pièces d'eau le long d'une rivière non domaniale, devant faire obligatoirement l'objet d'un affichage en mairie, en application de l'article 108 du Code rural. Le préfet n'était pas tenu de rappeler cette obligation dans le texte même de l'arrêté, qui par suite n'est pas entaché d'un vice de forme sur ce point.

6 novembre 1968 · Rejet

30-01-05 Dans le cas d'épidémie de rubéole, le fait pour une institutrice en état de grossesse d'être exposée en permanence aux dangers de la contagion comporte pour l'enfant à naître un risque spécial et anormal qui, lorsqu'il entraîne des dommages graves pour la victime, est de nature à engager au profit de celle-ci la responsabilité de l'Etat. L'enfant simplement conçu au moment de la survenance du dommage a une personnalité distincte de celle de sa mère. Il est un tiers par rapport à l'exécution du service public dont sa mère est un agent ; le préjudice subi par lui n'est pas couvert par le forfait [sol. impl.]. Il existe en l'espèce un lien de causalité direct et certain entre la rubéole contractée par la mère à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, alors qu'elle se trouvait dans les premiers mois de sa grossesse, et les graves infirmités dont est atteint l'enfant. 60-01-02-01 Dans le cas d'épidémie de rubéole, le fait pour une institutice en état de grossesse d'être exposée en permanence aux dangers de la contagion, comporte pour l'enfant à naître un risque spécial et anormal, qui, lorsqu'il entraîne des dommages graves pour la victime, est de nature à engager au profit de celle-ci la responsabilité de l'Etat. 60-04-01-03 Dans les cas d'épidémie de rubéole, le fait pour une institutrice en état de grossesse d'être exposée en permanence aux dangers de la contagion comporte pour l'enfant à naître un risque spécial et anormal, qui lorsqu'il entraîne des dommages graves pour la victime, est de nature à engager au profit de celle-ci la responsabilité de l'Etat. Il existe en l'espèce un lien de causalité direct et certain entre la rubéole contractée par la mère à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, alors qu'elle se trouvait dans les premiers mois de sa grossesse, et les graves infirmités dont est atteint l'enfant. 60-04-01-04 Dans les cas d'épidémie de rubéole, le fait pour une institutrice en état de grossesse d'être exposée en permanence aux dangers de la contagion, comporte pour l'enfant à naître un risque spécial et anormal, qui, lorsqu'il entraîne des dommages graves pour la victime, est de nature à engager au profit de celle-ci la responsabilité de l'Etat. L'enfant simplement conçu au moment de la survenance du dommage a une personnalité distincte de celle de sa mère. Il est un tiers par rapport à l'exécution du service public dont sa mère est un agent ; le préjudice subi par lui n'est pas couvert par le forfait [sol. impl.].

6 novembre 1968 · Annulation partielle rejet rejet recours incident

16-05-03, 39-02-01 Marché passé par une commune en vue de la reconstruction d'un pont. Article 28 du cahier des clauses et conditions générales applicable à ce marché, stipulant qu'aucune indemnité ne sera accordée à l'entrepreneur pour pertes, avaries ou dommages, sauf cas de force majeure. L'échange de lettres intervenu entre l'ingénieur des ponts et chaussées et l'entreprise, aux termes duquel la force majeure prévue à l'article 28 du cahier précité ne pourrait être invoquée en cas de crue au-dessous d'une certaine cote d'alerte, est inopposable à la commune, en l'absence de mandat donné par cette dernière à l'ingénieur des ponts et chaussées pour signer un avenant au marché. 39-03-02-01 Marché passé par une commune en vue de la reconstruction d'un pont. Article 28 du cahier des clauses et conditions générales applicables à ce marché, stipulant qu'aucune indemnité ne sera accordée à l'entrepreneur pour pertes, avaries ou dommages, sauf cas de force majeure. En l'espèce, compte tenu des conditions météorologiques propres à la région, la crue ayant emporté l'ouvrage en cours de construction n'a pas eu le caractère d'un événement de force majeure.

6 novembre 1968 · Annulation totale

URBANISME ET AMENAGEMENT DU U TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT .* LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - VENTES SUCCESSIVES. REQUERANT AYANT DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L 'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA RECLAMASTION GRACIEUSE QU'IL AVAIT FORMULEE CONTRE UN ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE. POUR QUE SOIENT RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 QUI EXIGE LA PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE, IL SUFFIT QUE LE REQUERANT PREALABLEMENT MI EN DEMEURE, PRODUISE UN ACCUSE DE RECEPTION OU UN RECEPISSE POSTAL DE SA DEMANDE GRACIEUSE. CETTE FORMALITE AYANT ETE ACCOMPLIE EN L'ESPECE, REJET DE LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE. LE SIEUR T. BENEFICIAIRE DU PERMIS LITIGIEUX FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE SUR UNE PARCELLE ACHETEE A UN PROPRIETAIRE, QUI A CEDE PAR LA SUITE LE RESTE DE SA PROPRIETE SOUS FORME DE LOTISSEMENTS. ENSEMBLE DES VENTES AYANT CONSTITUE EN L'ESPECE UNE SEULE ET MEME OPERATION DE LOTISSEMENT. LA REGMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS ETANT APPLICABLE AU SIEUR T. LE PREFET ETAIT SEUL COMPETENT POUR DELIVRER LE PERMIS LITIGIEUX. ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE ACCORDANT LEDIT PERMIS.

30 octobre 1968 · Sursis à statuer