Jurisprudence

10 juillet 1968 · REJET

10 juillet 1968 · REJET

10 juillet 1968 · Annulation totale renvoi

10 juillet 1968 · Annulation totale

EXPLOITATION D'UNE SABLIERE AUTORISEE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 14 JUIN 1943. DECISION AYANT CREE AU PROFIT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION UN DROIT A EXPLOITER L 'ENSEMBLE DE LA ZONE SUR LAQUELLE S'ETEND LA SABLIERE. LA SOCIETE A DONC PU OUVRIR EN 1956 UN NOUVEAU POINT D'EXTRACTION A L'INTERIEUR DE LA ZONE SANS DEMANDER L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU CODE DE L'URBANISME QUI N'A FAIT QUE REPRENDRE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 14 JUIN 1943. L'APPROBATION, LE 3 NOVEMBRE 1950 D'UN NOUVEAU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT N'A PAS RENDUE CADUQUE CETTE AUTORISATION DES LORS QUE NI LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, NI L 'AFFECTATION DES TERRAINS PREVUS DANS LE NOUVEAU PROJET N'ONT MODIFIE LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES AU LIEU D'EXPLOITATION DE LA SABLIERE [RJ1].

10 juillet 1968 · Annulation partielle

54-06-05-08 Jugement ayant prononcé des condamnations pécuniaires à l'encontre de l'Etat [ministère des Travaux publics et des Transports]. Le jugement est regardé comme n'ayant eu pour objet que de prononcer des condamnations contre l'Etat et non de déterminer le département ministériel qui devra en supporter la charge. Rejet du recours du ministre des Travaux publics et des Transports. Jugement ayant partagé les dépens par moitié entre deux départements ministériels. Annulation. Dépens mis à la charge de l'Etat. 54-07-03 Jugement ayant prononcé des condamnations pécuniaires à l'encontre de l'Etat [ministère des Travaux publics et des Transports]. Le jugement est regardé comme n'ayant eu pour objet que de prononcer des condamnations contre l'Etat et non de déterminer le département ministériel qui devra en supporter la charge. Rejet du recours du ministre des Travaux publics et des Transports.

10 juillet 1968 · REJET

LE COMMISSAIRE ENQUETEUR AYANT LEGALEMENT EMIS UN AVIS FAVORABLE AU PROJET, LE CONSEIL MUNICIPAL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'EMETTRE UN AVIS MOTIVE POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE. LA CIRCONSTANCE QUE, DANS DES DELIBERATIONS POSTERIEURES A L'ENQUETE, IL AIT FAIT ETAT DE L'EXISTENCE D'UN PROJET D'URBANISME QUI, SELON LES REQUERANTS, N 'AURAIT EU AUCUNE FORCE OBLIGATOIRE, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE.

10 juillet 1968 · Désistement

54-06-05-01 Litige relatif à la création d'une zone d'aménagement différé [Z.A.D.] [RJ1].

10 juillet 1968 · Annulation renvoi

17-04-01-01, 54-07-01-04, 57-02-04, 57-02-05-04-01 Société requérante ayant soutenu devant les juges du fond, que la cession de son droit à indemnité, dont l'irrégularité lui était opposée par l'Administration, avait été consentie sous condition suspensive de l'octroi de l'autorisation de mutation. La question de la validité de la vente ainsi conclue soulevant une difficulté sérieuse, compte tenu des pièces du dossier qui lui était soumis, la Commission régionale aurait dû surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur ce point.

10 juillet 1968 · Annulation rejet incompétence

17-03-02-05-01, 60-01-01, 66 Requérante employée d'un ministère, demandant à l'Etat, sur le fondement de la législation des accidents du travail, réparation des conséquences de l'accident dont elle a été victime devant le ministère. Incompétence de la juridiction administrative.

5 juillet 1968 · Annulation partielle évocation rejet

17-03-02-02-02 Procès-verbal de contravention dressé par le surveillant d'un port à l'encontre d'un automobiliste ayant stationné pendant une heure sur un appontement. Pour autant que le procès-verbal se réfère aux prescriptions d'un règlement de police municipale relatif à la circulation et au stationnement sur les voies publiques, la répression d'une telle infraction échappe à la compétence de la juridiction administrative. Pour autant que le procès-verbal se réfère au règlement général pour la police des ports maritimes du 28 février 1867, il appartient à la juridiction administrative de sanctionner une telle infraction [RJ1]. 24-01-04-01 Procès-verbal de contravention dressé par le surveillant d'un port à l'encontre d'un automobiliste ayant stationné pendant une heure sur un appontement. Stationnement d'un véhicule dans un port au-delà de la durée nécessaire au chargement ou au déchargement de ce véhicule constitutif d'une contravention de grande voirie, qui, par application de l'article 32 du règlement général pour la police des ports maritimes, n'est punie d'aucune amende. 24-01-04-04 Procès-verbal de contravention dressé par le surveillant d'un port à l'encontre d'une automobiliste ayant stationné pendant une heure sur un appontement. Pour autant que le procès-verbal se réfère aux prescriptions d'un règlement de police municipale relatif à la circulation et au stationnement sur les voies publiques, la répression d'une telle infraction échappe à la compétence de la juridiction administrative. Pour autant que le procès-verbal se réfère au règlement général pour la police des ports maritimes du 28 février 1867, il appartient à la juridiction administrative de sanctionner une telle infraction. Stationnement d'un véhicule dans un port au-delà de la durée nécessaire au chargement ou au déchargement de ce véhicule constitutif d'une contravention de grande voirie, qui, par application de l'article 32 du règlement général pour la police des ports maritimes n'est punie d'aucune amende. Condamnation aux seuls frais du procès-verbal, par application des dispositions combinées des articles 62 et 63, 2° alinéa de la loi du 22 juillet 1889, modifiée par le décret du 30 septembre 1953. 54-08-01-04-02 Procès-verbal de contravention dressé par le surveillant d'un port à l'encontre d'un automobiliste ayant stationné pendant une heure sur un appontement. Le Tribunal administratif s'était déclaré à tort incompétent : pour autant que le procès-verbal se réfère au règlement général pour la police des ports maritimes du 28 février 1867, il appartient à la juridiction administrative de sanctionner une telle infraction. Evocation obligatoire, dès lors que l'affaire est en état [RJ2].

5 juillet 1968 · Rejet

48-01-08 Irrecevabilité de conclusions nouvelles non soumises au juges du fond alors même qu'elles sont appuyées sur un moyen d'ordre public. 54-07-01-04, 54-08-02 Une Cour régionale de pensions, faisant entièrement droit aux conclusions d'appel du ministre, a reporté au 7 janvier 1952 le point de départ de la pension. Le ministre demande au juge de Cassation de reporter le point de départ de la pension à une date antérieure. Irrecevabilité de ces conclusions non soumises aux juges du fond, alors même que le ministre invoque un moyen d'ordre public.

5 juillet 1968 · Rejet

57-02-05-02-01 La décision fixant la valeur 1939 du dommage fait grief à l'intéressé et doit être attaquée dans le délai légal. Le sinistré n'est pas recevable à la remettre en cause à l'occasion d'une demande dirigée contre une décision liquidant l'indemnité, compte tenu de la réévaluation de la valeur 1939, en fonction des dates de reconstitution et des prix forfaitaires du bordereau général.